Coup d'envoi de la réforme du droit des contrats
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures vient réformer le droit des contrats. Elle s’applique aux accords conclus à compter du 1er octobre. Deux objectifs : plus de lisibilité et une codification des principes dégagés par la jurisprudence.
1/ La formation des contrats évolue
La définition même du contrat est modernisée. Ainsi le nouvel article 1101-1 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
La liberté…
Les articles 1102 et 1103 énoncent les principes de liberté contractuelle, de respect des engagements et de bonne foi devant régir les contrats.
Chacun est donc libre de :
- choisir son co-contractant ;
- déterminer le contenu du contrat ;
- en choisir la forme orale, écrite ou électronique.
La seule limite : le respect de l’ordre public !
La bonne foi…
Elle n’est plus limitée à la phase d’exécution du contrat, mais s’étend également pendant la phase de négociations. Cette bonne foi sous-entend l’absence de clauses abusives et l’existence d’un devoir général d’information.
2/ Le contrat et ses nouvelles conditions de validité
Désormais, pour qu’un contrat soit valable il faut : le consentement des parties, leurs capacités et un contenu licite et certain. Les notions de cause et d’objet ont disparu.
Afin de répondre aux demandes des milieux économiques, il a aussi été précisé le champ de la capacité des personnes morales « qui est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. »
3/ Le contrat évolue avec son temps
Afin de garantir aux investisseurs un système juridique clair et sécurisé et répondre à de nouveaux enjeux économiques, la réforme du droit des contrats a consacré des mécanismes issus de la pratique et a codifié des principes issus de la jurisprudence :
- on peut réviser un contrat en raison de changement de circonstances imprévisibles ;
- une copie sur support électronique a la même force probante qu’un original ;
- des procédures ont été allégées pour éviter le recours systématique à un juge, etc.
Tenons-nous prêts : la réforme de la responsabilité civile est également en cours, alors… à suivre !
SSW
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