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Actualités - 22 March 2016
Protection de l'enfance : la réforme est adoptée
CR
Christophe Raffaillac

Protection de l'enfance : la réforme est adoptée

La protection de l'enfance vient d'être renforcée par une loi promulgée le 15 mars dernier. La loi "Meunier-Dini" vient compléter les mesures existantes depuis la précédente réforme de 2007. 

Depuis 2007, il existait déjà une loi relative à la protection de l'enfance.

Il a fallu un an et demi de débats pour la compléter en vue d'améliorer la prise en charge des enfants, défendre au mieux leurs intérêts et leur assurer un parcours plus stable pour aider leur passage à l'âge adulte. C'est ce que tente de faire la nouvelle loi de protection de l'enfance votée le 15 mars 2016. Les principales mesures sont les suivantes :

  • l'adoption simple devient irrévocable, sauf pour raisons graves, à la demande du ministère public (procureur de la République et autres magistrats) lorsque l'enfant est mineur. Par ailleurs, la loi prévoit la modification de la fiscalité de l’adoption simple, notamment pour favoriser les transmissions à titre gratuit (testament, donation) dans le cadre d’une adoption simple. Elles seront imposées comme les transmissions en ligne directe (parents/enfants) lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté ;
  • lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) n'est plus versée à la famille. Elle est placée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation jusqu'à la majorité de l'enfant (ou éventuellement son émancipation). Par ce biais, à sa majorité, ce dernier ne sera pas laissé "dans une situation de dénuement, l'ARS constituera un petit pécule pour démarrer dans sa vie d'adulte" (dixit la ministre de la famille et de l'enfance);
  • la possibilité pour l’ASE d’agir en retrait de l’autorité parentale. Par ailleurs, celle-ci devient possible « lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » ;
  • la disparition de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, au profit de la "déclaration judiciaire de délaissement parental". Selon la loi, il y a délaissement parental d'un enfant lorsque "ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit" ;
  • la création du Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance et le changement de dénomination de l’observatoire national de l’enfance en danger (Oned) qui devient l'observatoire national de la protection de l’enfance.

MCM


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