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Actualités - 19 October 2015

Le droit de la famille va se moderniser

CR
Christophe Raffaillac

Le droit de la famille va se moderniser

Le 1er janvier 2016, plusieurs points concernant le droit de la famille devraient être modifiés suite à une ordonnance "portant simplification et modernisation du droit de la famille", présentée en conseil des ministres de 14 octobre dernier.

L’ordonnance "portant simplification et modernisation du droit de la famille" va modifier trois points du droit de la famille :

  • l'administration des biens des enfants mineurs. Actuellement, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour permettre aux parents d'effectuer certaines opérations importantes concernant le patrimoine de leurs enfants mineurs. Avec cette réforme du droit de la famille, cette autorisation ne sera plus systématique. Elle ne sera nécessaire que pour les actes "qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur" (vente d'un bien immobilier reçu par succession…).
  • la protection des majeurs. La réforme prévoit la création d'une "habilitation familiale" qui permettra aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, de la représenter sans avoir à se soumettre au formalisme des procédures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Ce mandat judiciaire sera applicable aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable. Seules des personnes de l'entourage proche du majeur pourront être titulaires de ce mandat (parents, enfants…). 
  • le divorce. Le texte vise à réduire les délais de procédure notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial. Par exemple, les époux pourront demander le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère impossible dès le début de la procédure.

Ces différentes mesures devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2016.

MCM