La commune préempte votre logement : que faire ?
Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement, vous avez le libre choix de votre acheteur. Après la signature du compromis de vente, le notaire effectue les formalités préalables à la vente. Il doit notamment purger le droit de préemption urbain, de quoi s'agit-il ?
L'existence d'un droit de préemption urbain s'examine au moment de la rédaction du compromis de vente. Le notaire se charge de le vérifier auprès des communes qui ont pu en instituer.
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?
Il permet à une commune de se substituer à l'acquéreur présenti. La mairie préempte et achète à la place de la personne qui a signé le compromis de vente ou la promesse de vente. La commune peut disposer d'un Droit de préemption urbain simple (DPU) ou renforcé (DPUR) en fonction de zones préalablement définies. Ce droit lui permet d'acquérir un bien en priorité sur n'importe quel acheteur, à un prix pouvant même être inférieur à celui longuement négocié ! Cette préemption est rendue possible, si et seulement si la mairie agit dans un but d'intérêt général et motive sa décision en ce sens.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le notaire, lors de l'accomplissement des formalités préalables, adresse une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie de la commune du bien vendu. Il s'agit d'un imprimé avec le prix et les conditions de la vente. Ce document est adressé en recommandé avec accusé de réception à la commune. À partir de la réception de la DIA, la mairie a 2 mois pour se prononcer : préempter ou pas ?
Si la commune est intéressée, elle propose un prix. Deux possibilités existent à ce moment-là :
- vous êtes d'accord sur le prix et la transaction peut s'effectuer : vous vendez votre bien à la commune.
- vous n'êtes pas d'accord sur le prix : le prix sera alors fixé par le juge de l'expropriation.
Soyez rassuré, dans la plupart des cas, le prix de vente ne sera pas négocié !
Ai-je un recours en cas de préemption à un prix inférieur ?
Si le prix proposé ne vous convient pas et vous semble trop bas, vous avez un délai de 2 mois pour :
- renoncer à la vente,
- ou refuser à ces conditions en demandant au juge de l'expropriation de fixer le prix. (les prix de références sont ceux des transactions récentes dans le même secteur et sur un même type de bien).
Cette intrusion dans votre liberté de vendre n'existe pas qu'en matière de vente immobilière, elle a également été instaurée dans certaines communes pour les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux…
SSW
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