Bail commercial : pourquoi la destination des locaux est essentielle
Dans un bail commercial, l'activité exercée dans les lieux n'est pas un détail.
La destination prévue au contrat encadre ce que le locataire peut y faire, mais
aussi les possibilités d'évolution de son activité. Maître Guylaine
Gevaudan-Wust, notaire à Beychac-et-Caillau, rappelle les règles à connaître et
les risques encourus en cas de non-respect.
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