Par Stéphanie Swiklinski, le 2 Octobre 2017 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

Hervé et Sophie viennent de perdre leur père. Ils étaient proches mais pas forcément au courant de "ses affaires". Comment doivent-ils procéder pour ne rien oublier dans le patrimoine ? Quelles sont les formalités à accomplir et sous quels délais ? Ils se retrouvent donc face à de nombreuses questions pratique concernant le réglement de la succession. Essayons de leur donner la "marche à suivre", afin de les épauler dans cette douloureuse épreuve.

Est-ce une obligation d'aller chez un notaire ?

Ne peut-on pas se débrouiller tout seul pour que cela fasse moins de frais ? C'est toujours mieux d'avoir affaire à un professionnel, histoire de ne pas faire "de bêtise" et se retrouver avec le fisc "sur le dos",  parce que vous avez oublié de déclarer certaines choses par méconnaissance... Le notaire reste cependant incontournable si une de ces quatre conditions est réunie :
  • le défunt avait fait rédiger un testament ;
  • le défunt avait fait une donation entre époux ;
  • un bien immobilier fait partie de la succession ;
  • l'actif brut successoral est supérieur à 5 335 euros.
Pas facile, en pratique, de savoir si vous entrez dans une de ces possibilités. Les proches héritiers de la personne décédée doivent contacter soit le notaire désigné par le défunt, souvent le notaire de famille, ou si vous n'en avez pas, choisissez-en un proche de chez vous à l'aide de l'annuaire des notaires. On vous donnera ensuite rendez-vous pour ouvrir le dossier de succession.

Quels documents doit-on apporter pour ouvrir le dossier de succession ?

Le but étant de faire un état complet du patrimoine, préparez tous les documents susceptibles d'aider au règlement de la succession.
Pour avoir la liste des héritiers :
  • extrait de décès de la personne décédée,
  • copie du livret de famille du défunt,
  • copie des pièces d'identité des enfants.
Dresser la liste du patrimoine afin de faire la déclaration de succession du défunt qui est une "photographie" du patrimoine au jour du décès, on a besoin de :
  • titres de propriété,
  • relevés des comptes bancaires afin d'interroger les banques sur les sommes figurant sur les comptes au jour du décès,
  • livrets d'épargne, contrats d'assurance-vie et autres valeurs mobilières...
Afin de ne rien oublier, il existe, depuis un arrêté du 25 juillet 2016, un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui peut être interrogé par les héritiers et le notaire.
N'oublions pas les dettes éventuelles du défunt :
  • prêts en cours souscrits par le défunt (immobiliers et à la consommation),
  • contrats d'assurance,
  • autres passifs (reconnaissance de dette...)
Lorsque le notaire rédige la déclaration de succession, on fait état de l'actif brut successoral (tous les éléments d'actif du patrimoine comme les comptes en banque ou les immeubles) duquel on va déduire les dettes. On aura ainsi un actif net successoral, à répartir entre chaque héritier et sur lequel on calculera les droits de succession éventuels.

Quels sont les actes que l'on va signer chez le notaire ?

Pour les successions les plus basiques, une fois que le notaire aura interrogé le fichier central des dernières volontés, pour savoir si le défunt avait fait un testament ou une donation entre époux, on pourra établir la dévolution successorale (qui nous dit qui sont les héritiers) et signer l'acte de notoriété.
Ensuite, si le défunt possédait un immeuble, il faudra opérer le transfert de propriété du défunt vers les héritiers, en signant une attestation de propriété immobilière. La publicité foncière étant de la compétence exclusive du notaire, lui seul pourra faire cette formalité au service de la publicité foncière.
Dernière étape : la déclaration de succession qui fait le bilan du patrimoine du défunt à déposer aux impôts, dans les 6 mois du décès. Attention ! Ce délai de 6 mois (à compter du décès) a de l'importance s'il s'agit d'une succession avec des droits de succession, car ensuite les pénalités de retard courent... S'il n'y a pas de droit, pas la peine de se stresser car rassembler tous ces éléments peut parfois prendre plus de temps. Cela sera sans conséquence financière.
 
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