Donation
Peut-on changer d'avis ?
Comme le disent souvent les enfants, "donner c'est donner, reprendre c'est voler". Il en va de même pour les donations puisqu'il n'est pas possible de revenir sur sa décision… sauf dans certaines hypothèses prévues par la loi !
J'ai donné à chacun de mes enfants un bien
Est-il possible de changer les termes de la donation ?
Si vous souhaitez seulement changer la répartition des biens contenus dans la donation entre vos deux enfants, cela est tout à fait possible à condition que vous soyez tous les trois d'accord. Si c'est le cas, il suffira alors de contacter votre notaire pour qu'il rédige un acte rectificatif. Sachez toutefois que si les deux biens n'ont pas la même valeur, il faudra rétablir l'équilibre pour celui de vos enfants qui risque d'être désavantagé.
Je regrette la donation que j'ai consentie à ma fille
Est-ce que je peux la révoquer ?
Les donations sont en principe irrévocables (art. 953 du Code civil), sauf à demander une annulation en justice pour un des motifs suivants :
- non-respect des conditions de la donation. Il n'est pas rare que la donation soit assortie d'une condition (nourrir et loger le donateur, veiller et subvenir aux besoins d'un frère ou une sœur handicapés, conserver un bien immobilier dans la famille…). En cas d'inexécution, la donation pourra être révoquée. Mais celle-ci n'est pas automatique. Il faut saisir la justice qui appréciera si les faits reprochés justifient ou non la révocation
- ingratitude du bénéficiaire. Selon le Code civil, il y a "ingratitude" si le bénéficiaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, commet des délits, injures ou sévices graves à son encontre ou refuse de l'aider s'il se trouve dans le besoin. Révoquer une donation pour "ingratitude" nécessite de saisir la justice dans l'année où l'on a connaissance des faits ou de la condamnation pénale du donataire (dans le cas de coups et blessures par exemple)
- ou survenance d'enfant. Automatique jusqu'à la réforme des successions en 2006, la révocation d'une donation pour cause de "survenance d'enfant" (biologique ou adopté plénièrement) est aujourd'hui une faculté offerte au donateur. Il doit toutefois l'avoir prévue dans l'acte de donation et en faire la demande dans les 5 ans de la naissance de l'enfant ou de son adoption. Le donateur ne doit pas avoir d'enfant à la date de la donation.
Je divorce
Que va devenir la donation consentie à ma future ex-épouse ?
Tout va dépendre de la nature de la donation que vous lui aviez consentie. À la différence d'une donation classique, la donation entre époux, conclue devant notaire, ne prend effet qu'au décès du premier conjoint. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
Mais rien n'interdit par ailleurs aux époux de se faire une donation qui prend effet pendant le mariage (don d'une somme d'argent, de bijoux...). Il s'agit alors de donations de "biens présents". Réalisées avant le 1er janvier 2005, elles sont révocables. Réalisées après, elles sont irrévocables, y compris en cas de divorce (sauf dans un des trois cas prévus par le Code civil énoncés plus haut).
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