Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement ?

En quoi consiste le diagnostic immobilier ?

Avant de mettre en vente votre appartement, il est nécessaire d'établir un diagnostic immobilier qui regroupera des informations obligatoires sur votre logement. Visant à constituer un dossier de diagnostic technique (DDT), le diagnostic immobilier consiste à réaliser de nombreux contrôles au sein de votre appartement afin de vérifier que celui-ci répond aux normes et peut être vendu. Suite à l'exécution de ces différents diagnostics au sein de votre bien immobilier, le futur acquéreur sera alors informé sur l'état de votre logement.
 
Généralement, le diagnostic immobilier est obligatoire lorsque vous souhaitez louer ou vendre votre appartement. Lors de la constitution du dossier de diagnostic technique (DDT) de votre logement, les multiples diagnostics obligatoires peuvent varier dans le cas de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Si votre logement appartient à un immeuble en copropriété, certains types de diagnostics supplémentaires peuvent également vous être demandés. Pour vendre votre appartement, la constitution de ce dossier est obligatoire puisque celui-ci tend à informer le futur acquéreur sur les attributs ou encore l'état de votre logement.

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir pour vendre un appartement ?

Si vous avez acheté un appartement individuel ou faisant partie d'une copropriété, les règles encadrant les diagnostics obligatoires à fournir peuvent relativement varier. Pour vous aider à regrouper les documents nécessaires à la vente de votre bien immobilier, nous avons souhaité vous renseigner sur les différences concernant la vente d'un appartement en tant que propriétaire et copropriétaire.

Vendre un appartement en tant que propriétaire
Si vous êtes propriétaire d'un appartement ne faisant pas partie d'un immeuble régi par une copropriété, vous pouvez tout à fait le vendre à condition de rassembler les diagnostics obligatoires au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les diagnostics à fournir, vous pouvez notamment retrouver :
 

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Le contrat de risque d'exposition au plomb (CREP).
• Le justificatif attestant de la présence ou de l'absence d'amiante.
• Le document concernant l'état du réseau électrique et celui de l'état de l'installation du gaz, si ces derniers datent de plus de 15 ans.
• Le justificatif de l'état de l'installation d'assainissement non collectif.
• Le diagnostic sur l'éventuelle présence de termites.
• Le document relatif aux risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques, et à la pollution.
• Le diagnostic bruit.

Vendre un appartement en copropriété
Si vous possédez un appartement faisant partie d'un immeuble en copropriété, les documents à fournir au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) seront relativement similaires. En revanche, lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devrez ajouter une clause spécifique concernant la surface privative du lot en vente au sein de l'immeuble en copropriété conformément à la loi Carrez. De plus, il sera nécessaire de mentionner la présence potentielle d'un risque de mérule lors de la construction de l'immeuble. Toutefois, cette dernière clause s'appliquera essentiellement aux régions faisant l'objet d'un arrêté.

Qui peut réaliser les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement ?

Pour réaliser les différents diagnostics obligatoires à ajouter à votre dossier de diagnostic technique (DDT), il faudra faire appel à un professionnel agréé qui dispose de compétences approuvées par le comité français d'accréditation (COFRAC). Si vous souhaitez effectuer le diagnostic de performance énergétique de votre appartement ou réaliser les différents diagnostics obligatoires, l'assistance d'un diagnostiqueur immobilier pourra être nécessaire.
 
Pour que votre dossier soit valide, il est également recommandé de faire appel à une personne qualifiée et externe qui ne fait pas partie de votre entourage ou de votre famille. Afin de vous assurer que le professionnel que vous désirez engager soit en possession d'un certificat livré par le Comité français d'Accréditation, soit le COFRAC, n'hésitez pas à lui demander de vous le montrer. En cas de constat de dossier invalide de la part du futur acquéreur, celui-ci pourrait vous demander de lui verser des indemnités. C'est pourquoi, le DDT doit être réalisé par un professionnel sérieux et rigoureux doté d'un certificat valide.