Les démarches à suivre pour conclure un Pacs

Démarches obligatoires pour conclure un PACS :

1. Rédiger une convention de PACS :

• Ce document écrit doit mentionner les informations relatives aux partenaires et à leur vie commune.
• Un modèle de convention est disponible sur le site Service-Public.fr.
• La convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire.

2. Fournir des pièces justificatives :

• Justificatif d'identité en cours de validité pour chaque partenaire
• Acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire
• Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• Déclaration conjointe d'un PACS (formulaire Cerfa n°15725*03)

3. Déposer le dossier en mairie ou chez un notaire :

• Le dossier peut être déposé à la mairie de la commune où les partenaires vivent ensemble ou à la mairie de l'une des deux communes où les partenaires résident.
• Il est également possible de déposer le dossier chez un notaire.
• Un rendez-vous sera fixé pour la signature de la convention de PACS et l'enregistrement du PACS.

4. Signature de la convention de PACS et enregistrement du PACS :

• La convention de PACS doit être signée par les deux partenaires en présence d'un officier d'état civil ou d'un notaire.
• Le PACS est ensuite enregistré dans les registres d'état civil.

5. Publication du PACS :

• La mention du PACS est portée sur les actes d'état civil des partenaires.
• Les partenaires peuvent également demander la publication de leur PACS au Journal Officiel.

Démarches facultatives pour conclure un PACS :

1. Faire rédiger la convention de PACS par un notaire :

• La rédaction d'une convention de PACS par un notaire n'est pas obligatoire, mais elle peut être utile pour obtenir des conseils juridiques personnalisés.
• Le notaire peut également vous aider à enregistrer votre PACS et à modifier la convention de PACS en cours de PACS.

2. Faire une déclaration de choix de régime matrimonial :

• Les partenaires pacsés peuvent choisir de se soumettre à un régime matrimonial, comme le régime de la communauté réduite aux acquêts ou le régime de la séparation de biens.
• Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par les deux partenaires.
• Elle peut être faite avant ou après la conclusion du PACS.

3. Faire une donation au dernier vivant :

• Les partenaires pacsés peuvent se faire des donations entre vifs ou par testament.
• Ces donations peuvent être utiles pour protéger le conjoint survivant en cas de décès.

4. Souscrire une assurance-vie :

• Les partenaires pacsés peuvent souscrire une assurance-vie au profit l'un de l'autre.
• Cette assurance permet de désigner un bénéficiaire qui recevra le capital décès en cas de décès du souscripteur.

5. Désigner un notaire pour le règlement de la succession :

• Les partenaires pacsés peuvent désigner un notaire pour le règlement de leur succession.
• Cela permet de simplifier les démarches administratives en cas de décès.

Les démarches pour conclure un PACS sont simples et gratuites :

Que vous optiez pour la mairie ou un notaire, les étapes à suivre sont claires et bien définies. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des services compétents pour obtenir des informations complémentaires et vous accompagner dans ce projet important.
Rappelons que la conclusion d'un PACS est une décision importante qui engage les deux partenaires. Il est donc essentiel de prendre le temps de réfléchir à vos besoins et de discuter ouvertement de vos attentes respectives avant de vous lancer. Le PACS peut être une solution intéressante pour les couples qui souhaitent acheter un bien immobilier ensemble, sans pour autant se marier.

Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients du PACS par rapport au mariage pour l'achat immobilier, consultez notre guide :
Choisir entre le PACS et le mariage pour acheter un bien immobilier
Ce guide vous permettra de comparer les différents aspects juridiques et fiscaux de ces deux statuts et de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins.