Puis-je annuler une offre d'achat ?

Rappel : qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat est un document manuscrit qui présente une valeur juridique. Transmise au vendeur, elle permet au candidat acquéreur de "réserver" le bien immobilier qu'il souhaite acheter. Une offre d'achat doit donc mentionner les éléments suivants :

• La désignation précise du bien à vendre.
• La date et l'heure de l'offre.
• Le prix proposé par l'acquéreur.
• Les conditions dans lesquelles il souhaite que la vente se déroule.
• Le plan de financement prévu par l'acheteur.
• La durée de validité de l'offre, qui varie de 5 à 10 jours.

 
Dans le cas où l'offre d'achat serait acceptée par le vendeur, les deux parties sont engagées et se verront signer un compromis de vente, puis un acte de vente afin de finaliser l'opération immobilière. L'acheteur doit donc disposer d'une pleine capacité juridique à signer un contrat.

Les modalités d'une offre d'achat

Après avoir pris connaissance de l'offre d'achat qui lui a été soumise par le candidat acquéreur, le vendeur dispose de plusieurs options :

• En accord avec les conditions et le prix proposés, le vendeur accepte l'offre en y apposant sa signature.
• En désaccord avec l'offre d'achat, le vendeur décide de ne pas y donner suite.
• En désaccord avec l'offre d'achat, le vendeur décide de faire une contre-proposition à l'acheteur. L'offre d'achat initiale devient alors caduque.

Par ailleurs, en cas d'offre d'achat proposée au prix annoncé par le vendeur, ce dernier n'est en aucun cas tenu d'accepter la première qui lui est soumise. En effet, s'il a reçu plusieurs offres, il est en droit de les étudier et de sélectionner celle qui, selon lui, présente le plus de garanties.
 
Enfin, si le vendeur dispose d'un délai légal pour donner sa réponse, l'offre d'achat n'implique pas de délai de rétractation, et ce, pour aucune des deux parties.

Dans quels cas puis-je annuler une offre d'achat ?

Après avoir formulé ou accepté une offre d'achat, il arrive que l'acheteur ou le vendeur prenne finalement la décision de ne pas poursuivre le projet, pour des raisons qui peuvent être très variées. Est-il possible de procéder à l'annulation d'une offre d'achat ? Si oui, dans quelles conditions ?

Une offre d'achat orale
Pour être valable, une offre d'achat doit être soumise par une lettre écrite, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception au vendeur. Toutefois, certains acheteurs formulent leur offre de façon orale, et les vendeurs font part de leur acceptation ou de leur refus à l'oral également. Ce procédé n'ayant aucune valeur juridique, il est très simple d'annuler une offre d'achat orale, et ce, pour les deux parties.

Offre d'achat écrite : quel droit d'annulation pour l'acheteur ?
Comme expliqué précédemment, l'offre d'achat ne prévoit pas de délai de rétractation particulier. Néanmoins, si elle est acceptée par l'acheteur, elle est suivie par la signature d'un compromis de vente. Le compromis de vente est un avant-contrat comprenant un délai de rétractation. L'acquéreur dispose ainsi de 10 jours ouvrables pour se retirer de la vente, sans besoin de se justifier. Il a alors l'obligation de prévenir le vendeur à l'aide d'une lettre recommandée avec avis de réception. En outre, dans le cas où les conditions suspensives indiquées dans le compromis ne seraient pas respectées par le vendeur, l'acheteur est en droit de demander l'annulation de la vente. Il peut notamment s'agir des conditions suivantes :

• Obtention d'un permis de construire.
• Réalisation de travaux avant remise des clés.
• Absence de servitudes.
• Présentation des diagnostics techniques.
• etc.

Offre d'achat écrite : quel droit d'annulation pour le vendeur ?
En revanche, le compromis de vente ne prévoit pas de délai de rétractation pour le vendeur du bien immobilier. Lorsqu'il accepte l'offre d'achat qui lui a été soumise, il doit donc être sûr de son choix et vérifier le sérieux de l'acheteur avant de signer tout document. Cependant, à l'instar de l'acquéreur, le vendeur est en droit d'annuler la vente si certaines clauses ne sont finalement pas respectées :

• Obtention d'un crédit immobilier pour financer l'achat.
• Revente d'un bien immobilier pour financer le nouvel achat.
• etc.

Offre d'achat : quels recours en cas d'annulation abusive ?

Dans le cas où le vendeur ou l'acquéreur déciderait de se retirer de la vente en dehors des délais prévus par la loi, et sans remise en cause des conditions de vente, la partie qui en est victime peut prétendre à des dommages et intérêts. Il convient alors d'engager une action en justice, qui peut s'avérer longue. En fonction de la décision de justice, il est alors possible, en plus des indemnités, d'obtenir que la vente s'effectue en votre faveur.
 
Les différents documents liés à une vente immobilière détiennent des informations cruciales qui peuvent être décisives en cas de litige entre le vendeur et l'acquéreur. Pour une procédure sécurisée, n'hésitez pas à solliciter l'expertise de vos notaires Immonot.