Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, de nombreuses étapes vous permettront de devenir propriétaire de votre nouvelle habitation. Afin d'acquérir un logement neuf ou ancien, le futur acquéreur aura pour mission de rédiger une offre d'achat à transmettre au propriétaire actuel, qui pourra l'accepter ou la refuser. Pour rédiger votre offre d'achat en bonne et due forme, Immonot vous propose de découvrir en quoi celle-ci consiste et comment la réaliser.
En quoi consiste l'offre d'achat d'un bien immobilier ?
Également appelée promesse unilatérale ou proposition d'achat, l'offre d'achat est rédigée par le futur acquéreur et lui permet de réserver le bien immobilier qu'il souhaite acheter. Au sein de l'offre d'achat, le potentiel acquéreur doit énumérer les conditions selon lesquelles il désire acquérir le bien immobilier concerné. Pour que l'offre d'achat soit effectuée en bonne et due forme et ait une véritable valeur juridique, celle-ci doit être rédigée à l'écrit et comprendre quelques informations essentielles concernant le bien immobilier telles que :
- La désignation du bien immobilier.
- La date de l'offre d'achat.
- Le prix fixé par l'acquéreur pour l'achat du bien immobilier.
- La durée de validité de l'offre, qui peut être d'une à deux semaines.
Pendant toute la durée de validité de l'offre d'achat, le vendeur a la possibilité d'accepter les conditions stipulées par le futur acquéreur dans son offre d'achat. Il peut également faire le choix de refuser l'offre d'achat si le prix proposé est plus bas que celui fixé initialement pour la vente du logement. Enfin, si l'offre d'achat ne convient pas au vendeur, ce dernier peut rédiger une contre-proposition dans laquelle il fera une nouvelle offre de prix au futur acquéreur pour la vente de son logement. Une fois que l'offre d'achat est acceptée par le vendeur, viendra le moment de la signature, de la part des deux parties, de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Est-il possible de se rétracter suite à une offre d'achat ?
Lors de la rédaction de l'offre d'achat, vous avez la possibilité d'inclure une clause concernant le délai de rétractation. Suite à la signature du compromis de vente dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, vous bénéficierez d'un délai de réflexion de 10 jours maximum à compter de la notification du compromis dont il est question. Durant cette période de réflexion, vous pourrez tout à fait annuler votre offre et renoncer à l'acquisition du logement. Les 10 jours du délai de réflexion comprennent les jours ouvrables, les week-ends ainsi que les jours fériés. D'après l'article 642 du Code de procédure civile, si le dernier jour de votre délai de réflexion s'avère être un dimanche ou bien un jour férié, celui-ci sera alors reporté au prochain jour ouvrable.
Quelle est la différence entre l'offre d'achat et le compromis de vente ?
Considérée comme la première étape de l'acquisition d'un bien immobilier, l'offre d'achat proposée par l'acheteur n'a aucune valeur juridique tant que le vendeur ne l'a pas acceptée. En effet, il a la possibilité de la refuser si les conditions que celle-ci contient ne lui conviennent pas. Toutefois, si le vendeur accepte l'offre d'achat rédigée par le futur acquéreur, il sera alors engagé et aura l'obligation de céder son logement à l'acheteur potentiel.
De son côté, le compromis de vente a une véritable valeur juridique qui engage à la fois le vendeur et le futur acquéreur. Il est perçu comme un avant-contrat permettant aux deux parties d'établir les conditions de vente du bien immobilier pour que la transaction immobilière se déroule dans les meilleures conditions possibles. Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur versera un acompte, ou un séquestre, d'une valeur de 5 à 10% du prix de vente au vendeur, soit le propriétaire actuel du logement. Pour conclure la vente officielle du bien immobilier, l'acheteur et le vendeur devront procéder à la signature de l'acte authentique directement chez le notaire. Grâce à la loi Macron datant de 2015, l'acheteur pourra se rétracter sous un délai de 10 jours suite à la signature du compromis de vente et récupérer son acompte si ce dernier a déjà été versé au vendeur.
Modèle de lettre d'une offre d'achat
Si vous avez trouvé un bien immobilier qui vous plait et que vous souhaitez faire une offre d'achat, Immonot vous propose d'utiliser le modèle suivant :
Nom / Prénom de l'acheteur
Adresse postale
Nom / Prénom du vendeur
Adresse postale
Date de l'offre d'achat
Objet : Offre d'achat
Madame, Monsieur,
Suite à la visite du bien (maison/appartement) situé à (adresse du bien immobilier) et composé de (nombre de pièces) en date du (date de l'offre d'achat), nous nous permettons de vous adresser ce courrier afin de vous communiquer notre intention d'acquérir le bien pour un prix de (montant du prix fixé par l'acheteur) euros.
Nous nous engageons à nous acquitter de cette somme à la date de la signature de l'acte authentique de vente qui sera établi par Maître (nom/prénom du notaire) exerçant ses fonctions au (adresse du notaire).
Pour financer l'acquisition de ce bien immobilier, nous avons souscrit à un prêt immobilier d'un montant de (montant du prêt immobilier) euros auprès de (nom de l'organisme bancaire), qui viendra en complément de notre apport personnel de (montant de votre apport personnel) euros.
Cette présente offre d'achat est valable jusqu'au (date de la fin de la durée de validité de l'offre d'achat).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutations les plus distinguées.
Signature de l'acheteur
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