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Le notaire et l'immobilier - 12 Avril 2019

Location saisonnière
Accueillez les vacanciers dans les règles !


Location saisonnière - Accueillez les vacanciers dans les règles !

La location de gîte, chambre d'hôte ou résidence secondaire exige quelques vérifications au niveau de la réglementation. Revue de détail avec Michèle Dal Farra, notaire à Piney (10).

Faut-il suivre une réglementation pour mettre en location gîte, chambre d'hôte ou résidence secondaire ?

Me DAL FARRA : Comme il s'agit d'une activité procurant des revenus, que ce soit un gîte, une chambre d'hôte ou une résidence secondaire, le propriétaire exploitant doit se soumettre à plusieurs obligations.
Une situation dont les hôteliers ne sont pas étrangers car ils voyaient une forme de concurrence déloyale dans ces locations saisonnières. Le législateur a institué des règles précises avec la loi du 14 avril 2006 notamment. Pour une chambre d'hôte, cela implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner, et que le logement soit situé chez l'habitant. Les nuitées peuvent être assorties de prestations de type table d'hôte. L'activité se limite à cinq chambres pour une capacité de quinze personnes ou plus, tandis que l'accueil doit être effectué par l'habitant et non confié à un salarié. Quant à l'exploitation du gîte, elle nécessite un logement meublé appartenant au propriétaire, et destiné à recevoir des hôtes pour une ou plusieurs nuitées, sans la fourniture du petit-déjeuner. Par ailleurs, de plus en plus de propriétaires sont tentés de louer leur résidence secondaire, ils doivent aussi respecter quelques règles pour éviter les mauvaises surprises.

Quels équipements faut-il dans ces logements ?

Me DAL FARRA : Pour louer des gîtes ou chambres d'hôtes, la loi impose des critères de confort. Chaque logement doit donner accès à une salle d'eau et à un toilette. Et qu'il soit conforme en matière d'accessibilité, hygiène, sécurité et salubrité. Le gîte doit comporter la vaisselle d'usage courant et être pourvu d'appareils électroménagers. Avec supplément de prix, le ménage peut être effectué par l'exploitant. Enfin, ces hébergements comprennent le linge de maison.

Quelles démarches le propriétaire doit-il suivre pour ouvrir un gîte ou une chambre d'hôte ?

Me DAL FARRA : L'exploitant doit accomplir des formalités administratives pour débuter son activité et déposer une déclaration de location auprès de la mairie du lieu de l'activité sous peine de sanctions. D'autre part, les prix des chambres ou du gîte et du petit-déjeuner doivent être affichés à l'extérieur du bâtiment. De même, les prestations complémentaires de table d'hôte figurent à l'extérieur. Pour servir certaines boissons, l'exploitant doit détenir une petite licence restaurant délivrée par les douanes. Enfin, pour les clients de nationalité étrangère, y compris des pays de l'Union Européenne, l'exploitant est tenu de remplir une fiche individuelle de police remise aux autorités.

Comment faut-il faire pour sa résidence secondaire ?

Me DAL FARRA : Pour louer sa résidence secondaire, le propriétaire doit prendre soin de rédiger un contrat écrit indiquant le nombre de pièces, les équipements mis à disposition, les éventuelles parties du bien interdites au locataire, la situation géographique et les coordonnées du propriétaire. Sans oublier de mentionner toutes les charges que doit régler le locataire pour l'eau, l'électricité et la caution. Le loueur doit en outre informer sa compagnie d'assurance pour que le contrat multirisque habitation couvre bien les locataires en cas de dommages corporels. Il peut aussi exiger une attestation garantissant qu'il bénéficie d'une extension villégiature au niveau de son assurance habitation. Une protection qui s'avère nécessaire pour couvrir les risques locatifs comme le dégât des eaux ou d'incendie. Par ailleurs, pour minimiser les pertes liées aux annulations de dernière minute, le propriétaire peut exiger le versement d'arrhes ou d'acompte. La location de la résidence secondaire nécessite également d'obtenir une autorisation de changement d'usage auprès du service urbanisme de la mairie et du centre des impôts dans les zones tendues (villes de plus de 200 000 habitants, Paris...). Sachant que certaines municipalités exigent une compensation, sous peine d'amende. Enfin, le propriétaire est désormais tenu de remettre un dossier de diagnostics techniques, valable 10 ans, avec les constats de recherche d'amiante, risque d'exposition au plomb et état des risques naturels, miniers et technologiques.

Propos recueillis le 10/04/2019


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