Jeux d'été ouverts… Faites équipe avec votre notaire
Les occasions de briller ne vont pas manquer cet été ! Réflexion, imagination, concentration, autant de qualités qui vont vous donner la possibilité d'effectuer un beau parcours au fil de ce spécial jeux !
1. Démêlez le vrai du faux…
A. Le DPE collectif est obligatoire dans toutes les copropriétés depuis janvier 2025.
Vrai ou faux
B. Le délai de rétractation après un compromis de vente est de 14 jours depuis 2024.
Vrai ou faux
C. Le PTZ 2025 est étendu aux logements anciens avec travaux dans toutes les zones.
Vrai ou faux
D. Une donation entre époux (donation au dernier vivant) est irrévocable.
Vrai ou faux
Réponse en bas de page
2. Un peu d'histoire
Depuis quelle année le vendeur d'un lot de copropriété est-il obligé de mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente ?
- 1994
- 1996
- 1992
Réponse en bas de page
3. Devinette
A. En quelle année la donation-partage a-t-elle été introduite dans le droit français comme outil de transmission anticipée du patrimoine ?
- 1965
- 1976
- 1985
B. Quelle somme d'argent un parent, un grand-parent, un oncle ou une tante peuvent donner en franchise totale de droits de donation ?
- 31 865 euros
- 50 000 euros
- 21 865 euros
Réponse en bas de page
4. Quiz
A. De quel délai dispose-t-on pour déclarer une succession et payer les droits éventuels ?
- 6 mois à compter du décès.
- 12 mois dans tous les cas.
- 9 mois pour les successions directes.
- 50 %, sans aucun abattement.
- 51 %, après abattement de 15 932 €.
- 55 %, après abattement de 7 967 €.
5. Sudoku du notaire
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6. Mots fléchés
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7. Mots mêlés
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8. Mots croisés
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9. Test psych'immo
Portrait : quel acquéreur êtes-vous ?
Plutôt fonceur ou rêveur ? Quel trait de caractère vous correspond le mieux lorsqu'il s'agit de mener à bien un projet immobilier ! Répondez à ces questions pour vous projeter dans la prospection de maison et lever le voile sur le déroulement de la transaction. Découvrez votre profil acquéreur…
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Réponses au jeux
1. Démêlez le vrai du faux…
A. Faux : Il s'applique progressivement selon la taille de la copropriété.
B. Faux : Il reste de 10 jours calendaires pour se prononcer
C. Vrai : La loi de finances 2025 a élargi le PTZ à l'ensemble du territoire.
D. Faux : Librement révocable à tout moment par l'époux donateur, sans l'accord du conjoint (art. 1096 du Code civil).
2. Un peu d'histoire
Réponse : 1996 - La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative dans le compromis et l'acte de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix proportionnelle dans un délai d'un an. Elle fête ses 30 ans en 2026 et reste l'une des lois les plus citées dans les litiges immobiliers.
3. Devinette
A. Réponse : 1976
B. Réponse : 31 865 euros avant 80 ans
4. Quiz
A. Réponse : 6 mois à compter du décès.
B. Réponse : 55 %, après abattement de 7 967 euros.
6. Mots fléchés
Le mot à trouver est : CODICILLE
7. Mots mêlés
Le mot mystère est : RÉSIDENCE
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