Infographie
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23 Octobre 2023
Vente d'un bien immobilier : ayez les bons réflexes !
Quand on vend son bien, il faut être juridiquement " dans les clous ". Votre notaire et votre acquéreur ne manqueront pas de vous demander certaines informations et certains documents. Préparez-vous car la personne qui achète ne doit pas avoir de mauvaises surprises !
Quand on vend son bien, il faut être juridiquement " dans les clous ". Votre notaire et votre acquéreur ne manqueront pas de vous demander certaines informations et certains documents. Préparez-vous car la personne qui achète ne doit pas avoir de mauvaises surprises !
1/ Y a-t-il un ou plusieurs propriétaires ?
- Accord de tous si indivision
- Accord du juge si mineur ou personne sous tutelle
- Intervention du conjoint si bien propre - logement de la famille (article 215 du Code civil)
- La désignation correspond-elle à la réalité d'aujourd'hui ?
- Des travaux ont-ils été réalisés, avec ou sans autorisation ?
- Quelle est la date de construction ?
- Y a-t-il des servitudes, un pacte de préférence ?
- Le bien est-il loué ou libre ?
- Y a-t-il un droit de préemption sur le secteur ?
- Le système d'assainissement est-il conforme ?
- Selon la date de construction : DPE - ERP
- Amiante - Plomb - Termites - Electricite...
5/ Un prêt est-il en cours ?
- Une inscription d'hypothèque a-t-elle été prise ?
- Est-il fini de rembourser ?
Que pensez-vous de cet article ?
