Flash info immonot : du soutien pour les acquéreurs…

Investissement immobilier
Le Pinel étend sa toile

Couvrant essentiellement les grandes métropoles en zone A, Abis ou B1, le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel prend ses quartiers  d'hiver dans des villes à taille moyenne. En effet, un arrêté du 5 juillet (JO du 11/07) rend éligibles 688 nouvelles communes en plus des territoires classés en zone tendue. Cette annonce vient accompagner la sortie en beauté du Pinel qui baissera définitivement le rideau à compter du 31 décembre 2024. En attendant cette échéance, les candidats à l'investissement dans le neuf profitent d'un plus large programme pour mener à bien leur projet locatif. À la condition toutefois de s'assurer que la demande de logement s'exprime nettement sur le marché de la ville en question. À titre d'exemple, Brive-la-Gaillarde (19) qui compte près de 50 000 habitants, intègre la zone B1. Rappelons que le Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt  de 12 à 21 % sur le prix d'acquisition d'un logement neuf, à condition de le louer pour une période de 6 à 12 ans. Il se destine aux acquisitions réalisées dans un bâtiment d'habitation collectif.
Source : Journal Officiel - Arrêté du 5 juillet 2024 en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Meublé de tourisme
Les destinations défiscalisantes

Réputés pour leurs avantages fiscaux, les meublés de tourisme risquent de voir leur imposition alourdie tant les projets de réforme vont bon train…
En attendant, les revenus des meublés de tourisme " classés ", imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, profitent encore d'abattements intéressants. En relevant du régime forfaitaire, si les recettes ne dépassent pas 188 700 €, un abattement forfaitaire de 71 % s'applique. Mieux encore, si le meublé de tourisme " classé " se situe en zones non tendues (zones B2 ou C), et que le chiffre d'affaires au cours de l'année civile s'avère inférieur à 15 000 €, alors l'abattement forfaitaire appliqué par l'administration fiscale se voit porté à 92 % !
Source : www.impots.gouv.fr

Ma Prime Renov'
Surprime 2025

À partir du 1^er janvier 2025, les ménages pourront percevoir une aide à la rénovation énergétique plus élevée. Ainsi, le taux maximum sera augmenté de 80 à 90 % pour les ménages modestes, de 60 à 80 % pour les ménages aux revenus intermédiaires, et de 40 à 50 % pour les ménages disposant de revenus élevés. Précisons que les ménages aux revenus très modestes bénéficient déjà d'un taux d'écrêtement fixé à 100 %.
Source : www.legifrance.gouv.fr  - Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024

Terres agricoles
Un meilleur rapport

L'indice national de fermage sert de référence pour la location des terres agricoles. Publié chaque année début septembre, il est valable pour mettre à jour les loyers des terres, vignes et bâtiments agricoles. Sa valeur progresse de 5,23 % de 2024 par rapport à l'année 2023. Cela concerne les baux dont l'échéance se situe entre septembre 2024 et août 2025. Avant de mettre à jour le coût du fermage, il faut tenir compte de la date de début du contrat de location.
Source : legifrance.gouv.fr - Arrêté du 17 juillet 2024 - JORF n°0180 du 30/07/24

Taux d'intérêt
Situation étale

Après une phase de baisse rapide au 1^er semestre, de l'ordre de 9 points de base par mois, le taux moyen des crédits immobiliers a baissé beaucoup plus lentement entre juin et août, de 3.65 % en juin à 3.62 %.

Déclaration de revenus
Corrigez-la

Les  avis d'imposition sur les revenus de 2023 commencent à être disponibles. Mais savez-vous que vous pouvez y apporter des corrections si, par exemple, vous avez omis un don à une association ou des frais liés à la scolarité des enfants ou même omis de déclarer une somme que vous avez touchée… Ce service est ouvert aux personnes ayant effectué leur déclaration en ligne ou ayant bénéficié de la déclaration automatique, du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus. La procédure à suivre est la suivante :

• connectez-vous à "Votre espace particulier" sur le site des impôts ;
• cliquez sur "Accéder à la correction en ligne", corrigez les éléments erronés puis validez.  

Un nouvel avis d'impôt sera émis une fois la déclaration corrective traitée par l'administration fiscale.

 

4 %

Taux du Livret d'Épargne Populaire  (LEP) depuis le 1^er août 2024

Énergie solaire
Baisse des aides

Les dispositifs d'aide et d'incitation en faveur de l'énergie solaire sont rabotés. Le 22 juillet 2024, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a publié les nouveaux montants pour la prime à l'installation et le tarif de rachat de l'électricité solaire à compter du 1^er août 2024. Ceux-ci baisseront de 16 % pour les particuliers.

Épargne salariale
Nouveaux cas de déblocage anticipé

Depuis le 7 juillet 2024, les bénéficiaires de plans d'épargne entreprise (PEE) peuvent profiter de trois nouvelles possibilités de récupérer leurs fonds avant le terme habituel de cinq ans. Ces ajouts, annoncés par la Direction de l'information légale et administrative, visent à soutenir des initiatives liées à la transition écologique et l'aide aux proches.
Les cas autorisant un déblocage anticipé incluent désormais :

• si vous êtes proche aidant (ou si votre époux(se) ou partenaire de Pacs l'est) ;
• si vous devez financer des travaux de rénovation visant l'amélioration de l'efficacité énergétique de votre résidence principale ;
• l'acquisition de véhicules propres (s'il s'agit d'un vélo à assistance électrique, vous devez impérativement l'acheter neuf).

Pour bénéficier du déblocage anticipé, vous devez faire la demande, accompagnée des justificatifs (factures, bons de commande…) auprès de l'organisme qui gère le dispositif pour votre entreprise, dans un délai de six mois suivant l'achat ou la réalisation des travaux.
Source : Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Chèque énergie
Encore plus de bénéficiaires

Le gouvernement a ouvert un nouveau portail (www.asp-public.fr/aides/cheque-energie-2024-guichet), permettant la demande de chèques énergie en faveur des ménages dont la situation financière a changé et qui n'ont pas bénéficié de la distribution de cette aide en 2024. Cette extension du dispositif concerne plus spécifiquement les jeunes entrant dans la vie active et les ménages ayant subi une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages ayant eu une naissance durant cette période. Les demandeurs doivent fournir leur numéro fiscal, une pièce d'identité et une facture d'énergie pour valider leur dossier en ligne. Le délai de traitement des demandes en ligne est d'un mois maximum. Pour les ménages n'ayant pas accès aux outils numériques, il est possible de soumettre la demande par voie postale. Le délai d'instruction sera alors de deux mois. Le portail offre non seulement la possibilité de faire une nouvelle demande (jusqu'en décembre 2024) mais aussi de réévaluer le montant du chèque pour ceux qui en ont déjà bénéficié. Un simulateur en ligne est également disponible pour vérifier l'éligibilité au dispositif. Pour cela, connectez vous à chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite