Immonot, l'immobilier des notaires
Regard sur l'actualité - 2 Avril 2024

Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique


Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

Compteur Linky
Vérifiez qu'il sait compter

Réputé pour ses capacités à communiquer l'électricité consommée à EDF, le compteur Linky peut avouer ses limites s'il fait l'objet d'un défaut d'installation. Il risque de vous exposer à la réception de factures d'électricité non justifiées… Pour vous assurer de ses aptitudes, vérifiez 2 paramètres :

  • appuyez sur le bouton + du compteur Linky jusqu'à ce que le "numéro de PRM" apparaisse et vérifiez qu'il correspond à celui indiqué sur votre facture ;
  • contrôlez que le compteur ne fournit de l'électricité qu'à votre logement ! Coupez le disjoncteur et vérifiez que la puissance indiquée sur le Linky chute à zéro. Naviguez dans le menu du Linky jusqu'à l'affichage de "PUIS APP SOUTIR", qui affiche la puissance électrique consommée.
En effet, le déploiement massif du Linky a pu occasionner des erreurs de configuration. À la différence de ses aînés à disque, le nouveau compteur d'Enedis nécessite, une fois les câbles raccordés, d'être bien programmé avec le Point de Livraison (PDL) correspondant au logement qu'il équipe.
Source : www.journaldunet.com

Construction sans accord
La chasse est ouverte

Le fisc organise une chasse aux œufs qui devrait lui rapporter une belle collecte d'impôts ! Elle vise les constructions non déclarées, comme l'a précisé Thomas Cazenave, le ministre chargé des Comptes publics le 20 mars. Après avoir détecté les piscines depuis 2021, l'outil algorithmique développé dans le cadre du programme "Foncier innovant" se focalise sur les constructions sans autorisation… Basé sur l'intelligence artificielle, l'outil s'appuie sur des photos aériennes pour effectuer les rapprochements.
Source : www.ouest-france.fr

Chèque énergie
Surveillez votre boîte aux lettres

Prévue à partir du 2 avril, la distribution des chèques énergie va s'effectuer par courrier. Surveillez votre boîte aux lettres si vous comptez parmi les ménages modestes car l'attribution se fait suivant le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et la composition du foyer déterminée en unité de consommation (UC).
Selon votre situation, son montant varie de 76 à 277 €. Bonne nouvelle car les bénéficiaires ne doivent effectuer aucune démarche pour recevoir leur chèque automatiquement à leur adresse. Pour connaître son éligibilité, il suffit de consulter le site : https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite
Source : https://www.economie.gouv.fr

Crédit
Renegociez

de baisser à l'avenir, il pourra être intéressant de renégocier son crédit auprès de sa banque ou de le faire racheter par un autre établissement. Pour que cette opération soit avantageuse, il faut que le capital restant dû soit supérieur à 50 000 € et que l'écart de taux soit au moins égal à 0,8 %. Cela permet de couvrir les frais qui représentent 3 % du capital restant dû, plafonnés à 6 mois d'intérêt.

PTZ
+ de communes éligibles

Face à la crise du logement, le gouvernement propose le reclassement de plus de 800 communes en "zone tendue". Une modification qui doit permettre aux communes d'avoir accès à des dispositifs pour produire davantage de logements abordables, en location ou en accession à la propriété, via l'octroi du PTZ (prêt à taux zéro). La liste des villes concernées doit être rendue publique en juin.
Source : www.bfmtv.com

Assurance auto
Fin de la vignette

Depuis  le 1er avril, plus besoin d'apposer sur votre pare-brise la fameuse vignette verte prouvant que votre véhicule est bien assuré. Désormais, la vérification par les autorités se fait via le fichier des véhicules assurés (FVA). Il s'agit d'un système numérique alimenté par les compagnies d'assurance contenant les renouvellements et les nouvelles souscriptions d'assurance. Cette mesure s'applique à tous les types de véhicules immatriculés (voitures, véhicules utilitaires, motos, scooters…).
Source : Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

- 7 %

Le nombre de passoires énergétiques est passé de 7,1 à 6,6 millions en un an.
Source : Observatoire national de la rénovation énergétique

Impôts
Calendrier

La date d'ouverture du service de la déclaration en ligne pour les revenus 2023 est fixée au 11 avril. Selon le département de résidence du contribuable, la date limite pour effectuer sa déclaration est fixée au :

  • 23 mai minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze)  ;
  • 30 mai minuit pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
  • 6 juin 2024 dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte).

MaPrimeRénov'
Encore des changements

À peine trois mois après l'annonce d'une réforme de MaPrimeRénov' et de l'augmentation des crédits alloués à ce dispositif, le gouvernement vient d'annoncer de nouveaux changements. Ceux-ci ont été évoqués début mars, par le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu. Trop difficile à mettre en œuvre, notamment du fait du manque d'accompagnateurs Rénov' et d'entreprises labellisées RGE (reconnu garantes de l'environnement), il a été jugé nécessaire de revoir les conditions d'octroi de la version présentée en début d'année. Les principales modifications, qui favorisent la rénovation " par geste ", sont les suivantes ;

  • le DPE n'est plus requis pour bénéficier du programme MaPrimeRénov' ;
  • les habitations classées F et G, qui devaient initialement engager des travaux de rénovation énergétique d'ampleur, impliquant une amélioration d'au moins deux classes énergétiques, ont jusqu'à la fin de l'année pour entreprendre une rénovation moins contraignante, basée sur des actions "par geste" ;
  •  il est possible de faire un geste d'isolation thermique seul. Il ne sera plus nécessaire de coupler cette isolation avec le changement du système de chauffage ;
  • l'installation seule d'une ventilation double flux n'est plus éligible à MaPrimeRénov'. Cette installation doit être accompagnée d'une action d'isolation.
Par ailleurs, il est possible de demander MaPrimeRénov' pour un bien en cours d'acquisition. Les futurs propriétaires devront fournir un compromis de vente lors du dépôt de la demande de prime. La production d'un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.
Enfin, les membres du gouvernement ont initié le processus de simplification du label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE), dans le but de le rendre plus attractif pour les entreprises et améliorer l'accessibilité pour les ménages à des entreprises compétentes. Ces mesures s'appliqueront aux demandes de primes déposées à compter du 15 mai 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Source : Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

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