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Meublés de tourisme
Coup de chaud pour les avantages fiscaux !
Avec 71 % d'exonération sur les revenus locatifs, les meublés de tourisme, type Airbnb et gîtes, offrent à ce jour de belles "évasions fiscales" à leurs propriétaires. La prochaine saison 2024 pourrait voir cet avantage fondre en raison des conditions économiques…
Taux ramené à 50 %. Largement appréciée, cette niche fiscale permet aux propriétaires de retrancher une part conséquente - 71 % - de leurs recettes de location. Un manque à gagner, selon Bruno Le Maire, ministre des finances, qui met en appétit l'État. Cet avantage se justifait à l'époque où il fallait promouvoir l'offre touristique mais la fin des vacances a sonné.
La classe est finie… Avec ce nouvel abattement de 50 %, les logements classés se retrouvent au même rang que tous ceux qui ne bénéficient pas de cette distinction touristique.
Étendre le parc immobilier ? Crise du logement oblige. Selon Bruno Le Maire, cette mesure devrait libérer des appartements et maisons
à louer à l'année en permettant de "décongestionner le marché locatif classique, grippé, notamment par l'explosion de ce nouveau type de biens".
100 000 biens concernés. Proposée dans le projet de loi de finances 2024, cette mesure permettra aussi à l'État de réaliser des économies !
Source : https://immobilier.lefigaro.fr
Planification écologique
Cap sur la rénovation énergétique
De l'intention à l'action avec cette planification écologique. Présentée par le Chef de l'État le 25 septembre dernier, elle fixe plusieurs actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le logement y apporte une belle contribution…
Rénovation énergétique
Les propriétaires de passoires thermiques vont pouvoir passer à l'action. Avec une rénovation globale à la clé car l'objectif vise à baisser de plus de 50 % les émissions des logements d'ici à 2030. Pour mener à bien ce chantier, le gouvernement compte bien utiliser sa boîte à outils magique "Ma prime rénov". La version "Performance" se destinera aux rénovations d'ampleur avec des aides en direction des logements les plus énergivores.
Le service "Mon Accompagnateur Rénov" donnera la feuille de route.
Installation de PAC - pompes à chaleur
Les logements devront aussi se convertir aux énergies renouvelables. Le gouvernement ambitionne de diviser par trois le nombre d'habitations chauffées au fioul et de diminuer considérablement celles équipées de chaudières à gaz.
Si cette dernière vient de recevoir son agrément pour continuer de rendre ses bons et loyaux services en 2024, la PAC (pompe à chaleur) devra lui être préférée grâce à de belles faveurs accordées au moyen de "Ma prime rénov".
Source : www.gouvernement.fr
Passoire thermique
Exceptions ?
En 2025, certains logements pourront être loués même si leurs performances énergétiques ne satisfont pas aux critères de décence (décret n°2023-796 du18/08/23). En copropriété, le bailleur devra en effet démontrer qu'il a demandé, en vain, une rénovation énergétique des parties communes, ou que le bâtiment est soumis à des contraintes architecturales.
Source : Le Particulier
Emprunt immobilier
Bien-taux bonifié ?
Pour compenser la hausse des taux d'intérêt qui bloque l'accès à la propriété pour de nombreux ménages, le gouvernement réfléchit à la mise en place d'un taux bonifié. Afin de servir des intérêts plus avantageux, les banques qui le souhaitent signeront une convention avec l'État. Celui-ci prendra en charge une partie du coût de l'emprunt. Certaines collectivités locales proposent déjà cette formule, comme Paris avec le prêt Paris Logement ou Toulouse et son Pass Accession toulousain.
Taxe sur les logements vacants
La liste des villes s'allonge
En 2024, près de 3 700 villes devraient être concernées par la taxe sur les logements vacants. Un récent décret vient d'étendre le champ d'application de cet impôt. Avec ce texte :
- le nombre d'agglomérations de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue est passé de 1 151 à 1 434 (soit 283 communes supplémentaires) ;
- un nouveau zonage a ajouté plus de 2 200 communes caractérisées par un prix d'achat ou des loyers élevés, ainsi que celles où le nombre de résidences secondaires est proportionnellement élevé par rapport à l'ensemble du parc immobilier.
Arrêt maladie
Vous avez droit aux congés payés
La cour de Cassation vient de prononcer un arrêt stipulant qu'un salarié malade ou accidenté, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, peut acquérir des droits à congés payés, comme ses collègues.
Source : Cour de cassation - chambre sociale le 13 septembre 2023. Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.
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Nouvelles villes concernées par l'érosion côtière
Source : Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022
Trottinettes électriques
De nouvelles règles
Le plan national mis en place par le ministère en charge des transports, complété par un décret du 1re septembre, vise trois objectifs principaux : protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux. Sans rentrer dans les détails des textes, ceux-ci énoncent tout un panel de mesures pour assurer la sécurité tant du conducteur que des autres usagers de la route. Voici les plus représentatives :
- Interdiction d'utiliser une trottinette avant 14 ans. Le jeune âge des utilisateurs de trottinettes électriques et leur inexpérience constituent des facteurs de risques significatifs. À l'instar des cyclomoteurs et des voitures sans permis, qui font partie de la catégorie 2, l'âge minimum requis pour piloter une trottinette électrique est passé de 12 à 14 ans selon le décret du 1er septembre.
- Augmentation du montant des sanctions financières. Les utilisateurs de trottinettes électriques, qui font partie des EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés), sont souvent impliqués dans des infractions spécifiques qui peuvent s'avérer très dangereuses. Pour cette raison, le montant des amendes a été revu à la hausse. Quelques exemples :
transporter un passager supplémentaire sur une trottinette électrique : 135 €, élevant l'infraction à une contravention de 4e classe ;
utiliser une trottinette électrique pour pousser ou tirer une charge, ou encore se faire remorquer : 35 € ;
conduire sans port d'un gilet ou équipement rétro-réfléchissant pendant la nuit ou par faible visibilité avec une trottinette électrique : 35 €.
- Renforcement de la visibilité. Le nombre d'accidents impliquant des cyclistes et des utilisateurs de trottinettes électriques est souvent lié à un déficit de visibilité. Dans des situations où il est crucial d'informer les autres usagers de la route, comme lors des freinages ou des changements de direction, la visibilité est primordiale. C'est pourquoi les feux stop et clignotants sont maintenant inclus dans le nouveau décret concernant les trottinettes électriques, et leur utilisation sera généralisée.
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