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Actualités - 24 May 2022

Que déduire des revenus fonciers ?

SS
Stéphanie Swiklinski

Que déduire des revenus fonciers ?

Les revenus issus de biens immobiliers mis en location sont imposables et doivent être déclarés lorsque vous faites votre déclaration d'impôt sur le revenu. Il y a cependant des charges qui sont déductibles.

Ces revenus dits fonciers sont à déclarer sur la case 4 BE du formulaire 2042 des impôts. Vous avez la possibilité de choisir entre le régime réel et le régime du microfoncier, dans le cadre d'une location non meublée. Le régime microfoncier est plafonné à 15000 € par an et permet de bénéficier d'un abattement de 30 % sur les revenus fonciers.
Au dessus de 15000 €, le régime réel est applicable et c'est dans ce cas que vous pouvez déduire des charges. Attention, même si vos revenus fonciers sont inférieurs à 1 5000 €, vous pouvez librement opter pour ce régime s'il vous est plus favorable (ce n'est pas le cas pour des biens en "loi Malraux", dispositif Besson par exemple...)
Quelles sont les charges et travaux que l'on peut déduire ? Plusieurs catégories de dépenses peuvent être déduites de vos revenus fonciers dont :

  • Les dépenses de réparation et d'entretien : ce sont les travaux qui permettent de remettre ou de maintenir le bien immobilier en bon état. Si ceux-ci incombent aux locataires, leurs frais ne pourront pas être imputés sur les revenus fonciers sauf s'ils ont été engagés pour faciliter la mise en location du logement, s'ils sont rendus nécessaires par la force majeure ou par la vétusté du bien, ou s'ils sont liés à une malfaçon ou à un vice de construction ;
  • Les frais de gestion : rémunération du gardien ou concierge, frais de mandat de gestion locative (si vous avez une agence qui s'occupe de tout) ou de procédure…;
  • Les provisions pour charges de copropriété : elles sont déductibles des revenus locatifs pour l'année au cours de laquelle elles sont versées. Votre bien doit donc être en copropriété ;
  • Les travaux d'amélioration : Il s'agit d'équipements supplémentaires, comme par exemple la pose d'un ascenseur ou refaire une vieille salle de bains en la rendant plus facile d'utilisation (installation douche italienne) ;
  • Les dépenses qui auraient dues être acquittées par le locataire, qui a quitté le logement en les laissant à la charge du propriétaire. Par exemple une facture d'eau non réglée quand le compteur est au nom du propriétaire et qu'il fait la répartition entre différents locataires ;
  • Les primes d'assurances telles qu'assurance habitation, impayés de loyers ou assurance de prêt ;
  • Les taxes incombant au propriétaire du bien : taxe foncière essentiellement ;
  • Les intérêts d'emprunt : sont seulement déductibles les intérêts et non les mensualités que vous versez pour rembourser votre crédit immobilier. Demandez à votre banque un justificatif concernant le montant des intérêts d'emprunt à déduire.
Ces charges sont à renseigner lors de votre déclaration sur le formulaire n°2044. C'est une annexe de la déclaration générale n°2042. Vous devez conserver tous les justificatifs et factures des charges déduites. L'administration fiscale peut évidemment contrôler les véracité de votre déclaration d'impôts !

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