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Actualités - 07 February 2022

Crédit immobilier
Oubliez le questionnaire de santé

MM
Marie-christine Ménoire

Crédit immobilier - Oubliez le questionnaire de santé

Le jeudi 3 février est une date à marquer d'une pierre blanche pour les emprunteurs atteints de pathologies graves. Sous certaines conditions, l'accès au crédit immobilier leur sera plus facile avec la fin du questionnaire de santé et l'aménagement du droit à l'oubli.

Députés et sénateurs se sont mis d'accord pour mettre un terme à ce qui était considéré par beaucoup comme une injustice. Jusqu'à présent, de nombreux emprunteurs immobiliers ayant été malades ou l'étant encore, se voyaient refuser l'accès au crédit. La raison : le fameux questionnaire de santé, nécessaire pour souscrire l'assurance de prêt. Ce document dressant l'historique des antécédents médicaux des candidats à l'accession à la propriété pouvait entraîner des surcoûts souvent prohibitifs. De nombreuses personnes ont dû renoncer à leur projet. Le Crédit Mutuel avait déjà amorcé une mini révolution en supprimant cette formalité pour leurs clients fidèles depuis 7 ans. Cette mesure va faire boule de neige. Désormais, ce sont toutes les banques qui vont abandonner le questionnaire de santé. Mais sous certaines conditions cependant. Le texte voté par les parlementaires prévoit la suppression du questionnaire médical uniquement pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (400 000 € en cas d'un emprunt à deux) et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.
Autre bonne nouvelle pour les anciens malades atteints notamment d'un cancer ou d'une hépatite C :  le droit à l'oubli passe de 10 ans à 5 ans. Concrètement, cela signifie qu'il ne sera plus nécessaire de déclarer sa maladie à l'assureur si les traitements sont terminés depuis au moins 5 ans.

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