Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 03 January 2022

Loi de finances 2022
Quelles nouveautés pour l'immobilier ?

MM
Marie-christine Ménoire

Loi de finances 2022 - Quelles nouveautés pour l'immobilier ?

C'est ce que l'on appelle un "marronnier". Tous les ans à la même époque, la loi de finances est dévoilée au public. En 2022, l'immobilier et la rénovation énergétique sont à l'honneur. Quelques mesures phares qui devraient impacter votre budget. 

De nouvelles règles pour les crédits immobiliers

Les banques doivent dorénavant appliquer de nouvelles règles en matière de crédit immobilier édictées par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF). La durée du crédit ne pourra plus excéder 25 ans. Le taux d'endettement des candidats à l'emprunt est plafonné à 35 %, contre 33 % auparavant.

Poursuite de la réforme de la taxe d'habitation

La suppression progressive de la taxe d'habitation pour les ménages les plus aisés va se poursuivre. Ils bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de cette taxe. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.

Louer abordable sera encore plus rentable

Louer en appliquant un loyer inférieur aux valeurs de marché moyennant un avantage fiscal : c'est le principe du dispositif Louer Abordable, dit aussi Cosse Ancien. Pour redonner de l'intérêt à ce dispositif, la loi de finances remplace l'abattement forfaitaire de 30 à 85 % sur les revenus locatifs par une réduction d'impôts. Plus le loyer est décoté, plus l'avantage fiscal grimpe. Pour une décote de loyer de 15 % par rapport au marché (segment intermédiaire), l'investisseur qui opte pour la nouvelle version de Louer Abordable bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 15 % du montant du loyer s'il loue lui-même et de 20 % s'il choisit l'intermédiation locative (IML). Une décote de loyer de 30 % ouvre droit à une réduction d'impôts de 35 % (40 % en IML). Sur le segment très social, la décote de 45 % donne droit à une réduction d'impôts de 65 %.
 

PTZ et Éco-PTZ toujours là pour vous servir

Ces deux dispositifs restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. Bonne nouvelle pour les primo-accédants qui souhaitent acheter leur résidence principale et tous les particuliers qui envisagent de changer de chauffage ou de renforcer l'isolation de leur logement.
Le PTZ est conditionné à une condition de revenus de l'emprunteur. La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt.
Pour ce qui concerne l'Éco-PTZ, son plafond est augmenté pour les éco-PTZ dits "performance énergétique globale". Dédiés aux travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique, ces prêts voient leur plafond passer de 30 000 € en 2021 à 50 000 €. La durée de remboursement du prêt est élargie à 20 ans, contre 15 auparavant.
Enfin, pour les offres émises à compter du 1er juillet 2022, les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à MaPrimeRenov' seront éligibles au dispositif de l'Éco-PTZ permettant ainsi un cumul de ces deux dispositifs.

La loi de finances 2022 c'est aussi...

En dehors de l'immobilier, la loi de finances 2022 s'est penchée sur bien d'autres sujets d'actualité. Quelques exemples parmi les plus représentatifs :

  • la création d'un bouclier tarifaire contre les hausses des prix de l'énergie. La hausse entre le 31 décembre 2021 et 2022 ne peut dépasser 4 %.
  • jusqu'à fin 2023, les dons en faveur des associations venant en aide aux personnes en difficulté (dons dit "Coluche") donnent droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € ;
  • un nouveau barème fiscal plus favorable aux ménages. Les tranches sont revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus 2021. Cela permettra de neutraliser les effets de l'inflation sur votre imposition ;
  • un crédit d'impôt mensualisé pour les particuliers employeurs. Un nouveau mécanisme fiscal est instauré à compter de janvier 2022 afin de leur faire bénéficier en temps réel du crédit d'impôt de 50 % des sommes versées. Jusqu'ici, pour en bénéficier, le particulier employeur devait avancer l'intégralité du salaire de son aide à domicile. Après la déclaration de ses revenus, l'administration fiscale versait au particulier employeur 50 % des sommes dépensées l'année précédente. À compter du 1er trimestre 2022, les particuliers employeurs n'attendront plus l'année suivante pour obtenir l'avantage fiscal de leurs dépenses d'aide à domicile. Ce dispositif s'applique dans un premier temps uniquement aux services rendus au domicile (tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d'impôt service à la personne et aux utilisateurs Cesu +). Il sera progressivement étendu à d'autres services les années suivantes.

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