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Actualités - 02 February 2021
Droits de succession et de donation
Le barème 2021
MM
Marie-christine Ménoire

Droits de succession et de donation - Le barème 2021

Hériter ou recevoir une donation engendre le paiement de droits dus au fisc. Ceux-ci sont fixés selon un barème établi par la loi en tenant compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et de nouvelles exonérations sont prévus pour réduire la facture fiscale en 2021.

Deux nouveaux abattements en 2021

Dans la logique du plan de relance de l'économie, instauré dans le cadre de la crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, pour les dons familiaux d'argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. Pour bénéficier de cet abattement, les dons en argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant doivent être affectés à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés. Sa direction doit être assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans. Cet abattement s'applique également aux dons destinés à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétiques.
L'autre nouveauté concerne les militaires. La loi de finances 2021 accorde, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de l'exonération aux militaires non plus pour leurs seules opérations extérieures, mais également aux opérations "se déroulant sur le territoire national ou hors celui, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de son territoire national ou à la protection de ressortissants, d'une intensité, d'une dangerosité particulière assimilable à celle d'une opération extérieure". Les successions des militaires décédés dans le cadre de ce type d'opérations ou dans les trois années suivant leur fin de blessures reçues ou de maladies contractées durant leur exécution sont totalement exemptées de droits de mutation.

Quelques exemples des droits à acquitter en 2021

Droits de succession et de donation entre ligne directe au 1er janvier 2021
Abattement Tranches (après abattement) Taux
succession et donation entre parents et enfants : 100 000 € jusqu'à 8 072 € 5 %
Donation entre grand parent et petit-enfant : 31 865 € au dessus de 8 072 € et jusqu'à 12 109 € 10 %
Donation entre arrière grand parent et arrière petit-enfant : 5 310 € au dessus de 8 072 € et jusqu'à 15 932 € 15 %
Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés au 1er janvier 2021
Abattement Tranches (après abattement) Taux
Abattement général : 80 724 € jusqu'à 8 072 € 5 %
au dessus de 8 072 € et jusqu'à 15 932 € 10 %
au dessus de 15 932 € et jusqu'à 31 865 € 15 %
au dessus de 31 865 € et jusqu'à 552 342 € 20 %
Droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés au 1er janvier 2021
Succession exonération totale

Le tableau ci-dessus ne présente que quelques uns des cas de figure les plus fréquents. La liste complète des droits et abattements applicables aux successions et donations en 2021 est disponible sur www.service-public.fr


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