Copropriétés - Nouveau Visage Depuis Le 1er Juin - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 08 June 2020

Copropriétés
Nouveau visage depuis le 1er juin

MM
Marie-christine Ménoire

Copropriétés - Nouveau visage depuis le 1er juin

Les règles régissant les copropriétés ont été profondément réformées depuis le 1er juin pour moderniser leur fonctionnement et leur gestion.

Pour assouplir le cadre légal de la copropriété dans les petites copropriétés, faciliter la gestion d'un immeuble et accélérer les prises de décision, l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 applicable depuis le 1er juin 2020 prévoit notamment :

  • la possibilité de voter par correspondance et la tenue des AG à distance.
  • la mise en place d'un régime de gestion simplifié pour les petites copropriétés composées de moins de 5 lots ou disposant d'un budget inférieur à 15 000 € sur trois ans. Par exemple, le syndicat ne sera pas obligé de mettre en place un conseil syndical ou de tenir une comptabilité d'engagement.
  • la simplification des règles de majorité afin de faciliter la prise de décision lors des assemblées générales. C'est bien connu, un des points faibles des AG concerne l'absentéisme qui empêche la prise de certaines décisions faute de majorité. Avec la réforme, si la majorité absolue n'est pas atteinte mais qu'un projet recueille au moins le tiers des voix, il est possible de procéder à un second vote en se fondant cette fois-ci sur la majorité simple (article 24). Un suffrage qui ne prend en compte que les voix des copropriétaires présents ou représentés à l'AG.
  • le renforcement des pouvoirs du conseil syndical. L'assemblée générale peut désormais déléguer de nouvelles missions au conseil syndical, comme la réalisation de travaux, le lancement d'une procédure (un budget maximal doit être voté dans tous les cas) ou l'engagement d'une action en justice contre le syndic en cas de carence ou d'inaction.
  • le plafonnement de l'état daté à 380 € TTC. Rappelons que ce document, remis par le syndic au notaire en charge de la vente, permet à l'acquéreur d'un lot de copropriété de connaître les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux.
Source : ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019