Crise Du Coronavirus - Mon Acquisition Peut-elle Être Remise En Question ? - Immonot.com
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Actualités - 19 March 2020

Crise du coronavirus
Mon acquisition peut-elle être remise en question ?

CR
Christophe Raffaillac

Crise du coronavirus - Mon acquisition peut-elle être remise en question ?

Avec toutes les conséquences du coronavirus sur notre quotidien, et les nécessaires restrictions qui s'imposent à nous, un achat immobilier risque-t-il d'être annulé en raison d'un changement de décision chez le vendeur et l'acquéreur ? Réponses juridiques au travers de quelques questions pratiques.

Les dernières mesures contre la propagation du coronavirus contraignent un maximum d'entreprises à fonctionner en télétravail. Y compris les études notariales qui s'organisent pour maintenir des services et apporter des réponses urgentes. Les signatures de compromis se voient bien sûr reportées à des dates encore inconnues. Dans ces conditions, les acquéreurs peuvent-ils envisager ou craindre une annulation de la vente ? Voici quelques possibilités à étudier en fonction des engagements déjà pris.

Des contrats qui protègent

L'intention d'acheter un bien immobilier se voit officialisée par la signature d'un avant-contrat. Ainsi, le vendeur et l'acquéreur se mettent d'accord sur le prix du bien, le financement… tout en se laissant le temps de vérifier sa faisabilité (recherche de financement, obtention préalable de documents ou d'informations...). Selon qu'il s'agit d'un compromis de vente, d'une promesse unilatérale de vente ou d'une offre d'achat, les conséquences pour l'acquéreur et le vendeur varient sensiblement. Découvrons la portée juridique de ces engagements.

Puis-je me rétracter en tant qu'acheteur ?
OUI mais sous un délai de 10 jours.

L'acquéreur dispose en effet de cette période de 10 jours durant laquelle il peut se rétracter, sans avoir de motif à donner. Il faut que la vente soit précédée d'un avant-contrat, qu'il soit rédigé par un notaire ou qu'il s'agisse d'un sous seing privé. En cas de rétractation, l'acquéreur n'est plus tenu d'un quelconque engagement envers le vendeur. Toutes les sommes qu'il a pu déposer auprès d'un notaire ou d'un agent immobilier doivent lui être restituées dans les 21 jours.

  • FAUT-IL NÉCESSAIREMENT SIGNER UN AVANT-CONTRAT ? • NON. Si aucun avant-contrat n'a été signé, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du projet d'acte de vente définitif. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que la vente pourra être signée.

La vente peut-elle être annulée ?
NON avec le compromis de vente

Également appelé "promesse synallagmatique de vente", le compromis de vente équivaut à un acte par lequel les deux parties s'engagent : le propriétaire à vendre et l'acquéreur à acheter.
La somme d'argent versée à la signature (en général de 5 à 10 % du prix) constitue un acompte sur le prix de vente. Elle ne peut plus être restituée à l'acquéreur sauf si des conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais (notamment celle qui concerne l'emprunt).

Puis-je changer d'avis ?
OUI avec la promesse de vente

Avec la promesse de vente, l'acquéreur dispose d'une exclusivité pour décider d'acquérir ou non le bien. S'il déclare son intention d'acheter, il lève l'option et la vente peut se conclure aux conditions proposées dans la promesse. Dans le cas contraire, le vendeur reprend son entière liberté et peut proposer le bien à quelqu'un d'autre.

  • QUE DOIT CONTENIR LA PROMESSE DE VENTE ? • Dans un souci de protection et d'information de l'acquéreur, la loi impose de réunir un certain nombre de pièces à la signature de l'avant-contrat. Il s'agit notamment :
    • de l'état civil du vendeur et de l'acquéreur,
    • du titre de propriété du bien,
    • de la description actuelle du bien (localisation, usage d'habitation, désignation cadastrale, situation locative...) et de ses accessoires (greniers, garages, jardin, mobilier éventuel...),
    • du prix, des modalités de financement (immédiatement ou à terme, comptant ou par un recours à un emprunt...), et du régime fiscal de la vente (TVA ou droits d'enregistrement),
    • des informations sur les travaux qui ont, le cas échéant, été effectués dans les lieux,
    • des diagnostics immobiliers exigés par la réglementation.

Dois-je forcément verser un acompte ?
NON avec l'offre d'achat

La signature d'une offre d'achat interdit tout vendeur ou intermédiaire à demander une quelconque somme au titre d'un dépôt de garantie en contrepartie. Elle doit avoir une durée limitée et comprendre un certain nombre de conditions. S'agissant d'un projet d'acquisition de bien immobilier, l'offre d'achat permet à l'acquéreur de bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion.
Si le vendeur l'accepte, elle engage l'acquéreur à signer un avant-contrat. C'est pourquoi la rédaction d'un tel acte doit conduire à consulter un notaire qui saura conseiller vendeur et acheteur au mieux de leurs intérêts.