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Actualités - 29 November 2019

Les conséquences de la loi énergie et climat sur le logement

MM
Marie-christine Ménoire

Les conséquences de la loi énergie et climat sur le logement

La loi énergie et climat, adoptée début novembre, est une étape importante dans la lutte contre le changement climatique et fixe pour objectif la neutralité carbone en 2050.  L'immobilier est directement impacté par cette loi.

En matière d'immobilier, la loi énergie et climat a pour principal objectif de lutter contre les logements énergivores. Pour cela, la loi prévoit notamment :

  • un plafond de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation à compter de 2028. Elle ne devra pas excéder 330 kilowattheures d'énergie primaire par m² et par an (sauf si des travaux de rénovation sont impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou si le coût des travaux pour atteindre le seuil imposé est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien) ;
  • une obligation de performance énergétique minimale des logements mis en location pour que ceux-ci soient reconnus comme décents (le seuil maximal de consommation d'énergie sera fixé ultérieurement par décret) ;
  • l'interdiction, à partir de 2021, pour les propriétaires de "passoires thermiques" d'augmenter librement le loyer entre deux locations sans avoir rénové le logement ;
  • l'indication, lors d'une vente ou d'une location, du montant des futures dépenses d'énergie lors d'une vente ou d'une location à partir de 2022 ;
  • la réalisation d'un audit énergétique, accompagné de propositions de travaux, en cas de mise en vente ou location d'une "passoire thermique" ;
  • dès 2028, en cas de non réalisation des travaux de rénovation nécessaires, le propriétaire devra mentionner le non-respect de cette obligation dans les informations et documents relatifs à la vente ou à la location.
Source : Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat