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Actualités - 05 November 2019

Divorce
Le droit de partage pourrait être revu à la baisse

MM
Marie-christine Ménoire

Divorce - Le droit de partage pourrait être revu à la baisse

Vous êtes en pleine procédure de divorce ou vous voulez mettre un terme à votre Pacs. Si le projet de budget est validé en l'état, peut-être pourrez-vous profiter de la baisse du droit de partage.

Peut-être cela vous a-t-il échappé, mais lors du partage des biens suite à une procédure de divorce ou à la rupture d'un Pacs, vous devez acquitter un impôt sur cette opération de partage du patrimoine (qu'il soit constitué de biens meubles et/ou immeubles).
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux. Pour cela, il convient de prendre l'actif net, c'est-à-dire :

  • la valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
  • la valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
  • le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
De cet actif sont ensuite déduites les dettes de la communauté. Ne sont pas prises en compte dans ce passif les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux. Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.
Depuis la loi de Finances rectificative de 2011, ce droit d'enregistrement s'élève à 2,5 %. Ce taux, à l'origine provisoire, a eu pour conséquences une augmentation des coûts liés aux séparations et le ralentissement de nombreuses opérations de liquidation des patrimoines communs.
Face à ce phénomène, une proposition en vue de baisser le taux de cet impôt avait été déposée à l'Assemblée nationale en 2018. Mais elle n'avait pas été suivie d'effet.
Suite à un amendement au projet de loi de Finances pour 2020, approuvé par les députés de la commission des Finances, peut-être que le droit de partage pourra passer de 2,5 à 1,1 %. À suivre...