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05 novembre 2019
Divorce
Le droit de partage pourrait être revu à la baisse
Vous êtes en pleine procédure de divorce ou vous voulez mettre un terme à votre Pacs. Si le projet de budget est validé en l'état, peut-être pourrez-vous profiter de la baisse du droit de partage.
Peut-être cela vous a-t-il échappé, mais lors du partage des biens suite à une procédure de divorce ou à la rupture d'un Pacs, vous devez acquitter un impôt sur cette opération de partage du patrimoine (qu'il soit constitué de biens meubles et/ou immeubles).
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux. Pour cela, il convient de prendre l'actif net, c'est-à-dire :
- la valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
- la valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
- le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
Depuis la loi de Finances rectificative de 2011, ce droit d'enregistrement s'élève à 2,5 %. Ce taux, à l'origine provisoire, a eu pour conséquences une augmentation des coûts liés aux séparations et le ralentissement de nombreuses opérations de liquidation des patrimoines communs.
Face à ce phénomène, une proposition en vue de baisser le taux de cet impôt avait été déposée à l'Assemblée nationale en 2018. Mais elle n'avait pas été suivie d'effet.
Suite à un amendement au projet de loi de Finances pour 2020, approuvé par les députés de la commission des Finances, peut-être que le droit de partage pourra passer de 2,5 à 1,1 %. À suivre...
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