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Actualités - 04 November 2019

Logement loué
La trève hivernale a commencé

MM
Marie-christine Ménoire

Logement loué - La trève hivernale a commencé

Le 1er novembre marque le début de la traditionnelle trève hivernale durant laquelle aucun locataire (ou presque) ne pourra être expulsé. Explication.

La trève hivernale ne date pas d'hier, elle résulte de l'appel lancé par l'Abbé Pierre en 1954, lors d'un hiver particulièrement rigoureux. Entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020, les locataires ne peuvent plus être expulsés du logement qu'ils occupent même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens.
Cependant, le propriétaire peut demander que le sursis accordé soit supprimé :

  • si le relogement du locataire expulsable est assuré,
  • si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril.
Par ailleurs, depuis la loi Brottes et le décret du 27 février 2014, les locataires sont également protégés des coupures d'énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées.
En revanche, si la trêve hivernale bloque les expulsions, rien n'empêche d'entamer les démarches de procédure d'expulsion puis d'attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Le locataire devra alors obligatoirement quitter les lieux.
À savoir : la personne expulsée a 2 mois pour retirer ses meubles. Depuis peu, la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 a supprimé l'audience devant le juge sur le sort des meubles qui n'ont pas été enlevés à l'issue de la procédure d'expulsion. Il reviendra à l'huissier de justice d'apprécier si les biens qui n'ont pas été enlevés ont une valeur marchande ou non, et de décider s'ils doivent être mis en vente aux enchères ou déclarés abandonnés. La personne expulsée pourra toutefois engager une procédure pour contester la décision de l'huissier.