Droits de succession
Taux de 1,3 % pour payer à crédit

Modalités de paiement à crédits des droits de succession

En principe, les héritiers disposent de 6 mois pour s'acquitter des droits de succession. Cependant, lors du dépôt de la déclaration de succession, ils peuvent demander à l'administration fiscale des aménagements (contre fourniture de garanties suffisantes si la demande est acceptée par l'administration fiscale) :

• soit un paiement fractionné. Il est accordé aux héritiers qui ne peuvent honorer immédiatement les droits de succession. Il est étalé sur 1 ou 3 ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides ;
• soit un paiement différé. Il est possible de reporter le paiement des droits de succession à un événement déterminé, mais uniquement lorsque le ou les héritiers ont obtenu une nue-propriété ou héritent d'un droit de viager ou enfin doivent payer une soulte aux autres héritiers.

Rappel du calcul des droits de succession

Le montant des droits de succession dépend de l'importance de l'héritage, des abattements applicables et du degré de parenté entre le défunt et l'héritier. Le calcul se fait par étapes :

• il faut commencer par déterminer la part nette revenant à chaque héritier. De l'ensemble des biens imposables (l'actif brut), l'administration soustrait les dettes déductibles pour obtenir la valeur globale nette de la succession qui sera répartie entre chaque héritier ; 
• la part de chaque héritier est ensuite déterminée, en tenant compte des éventuelles donations consenties ;
•  puis un abattement (variable selon le lien de parenté avec le défunt) est appliqué sur la part de chaque héritier ;
•  il ne reste plus alors qu'à se référer au tarif en vigueur (selon le lien de parenté avec le défunt et le montant imposable).

Source : Avis du 26/12/2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27