Publié le 12 December 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, l'établissement prêteur vous demande souvent de domicilier vos revenus chez lui. Cette pratique sera encadrée à compter du 1er janvier prochain.

Le 1er janvier 2018, la pratique bancaire consistant à lier l'octroi du prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur, sur un compte ouvert chez la banque prêteuse, bénéficiera d'un cadre légal. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Pour tous les prêts immobiliers souscrits à partir de cette date, si une banque vous demande de domicilier votre salaire ou votre pension de retraite chez elle avant de vous octroyer un crédit immobilier, elle devra, en contrepartie, vous accorder un avantage « personnalisé ». Chaque établissement est libre de choisir la nature de l'avantage (taux préférentiel, frais réduits…) et devra préciser les modalités de la domiciliation (durée, conséquences du non respect de la domiciliation…).
Dans tous les cas, la domiciliation ne pourra pas excéder 10 ans, ni la durée du crédit. Au-delà du délai prévu, l'emprunteur conservera l'avantage individualisé jusqu'à la fin du prêt même s'il choisit de domicilier ses revenus dans un autre établissement. Il ne subira pas non plus de pénalités.
Par contre, si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra supprimer l'avantage consenti pour l'ensemble des échéances restantes.
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