Publié le 06 septembre 2017  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Tour d'horizon des principaux points de la réforme du Code du Travail. À suivre...

- Des négociations sans syndicat, directement avec un élu du personnel, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Un référendum à l'initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés ; et ce, sur tous les sujets de négociation (rémunération, temps de travail...).
- De nouveaux champs de négociation dans les entreprises.
- De nouveaux accords de compétitivité sur le temps de travail et la rémunération, pour une meilleure adaptation des entreprises.
- Un périmètre national pris en compte par le juge, en cas de plan social d'une multinationale envers une filiale française.
- Un délai d'un an seulement (avant entre un et deux ans) pour saisir les Prud'hommes, pour tous les cas de ruptures du contrat de travail.
- Possibilité de rupture conventionnelle collective homologuée par l'administration.
- Accords d'entreprise approuvés à la majorité de 50 %.
- Les indemnités légales de licenciement fixées à 25 % de mois de salaire par année d'ancienneté.
- Les indemnités prud'hommales plafonnées en cas de licenciement abusif.
- Compétence des branches sur les CDD en fonction de la spécificité du secteur et possibilité de mettre en place des contrats de chantier.
- Dans les entreprises de + de 50 salariés, les instances représentatives du personnel vont fusionner en un "Comité social et économique".

Le volume du Code du travail n'est visiblement pas près de diminuer…
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