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Actualités - 31 May 2017

Attention au contrat de travail saisonnier !

SS
Stéphanie Swiklinski

Attention au contrat de travail saisonnier !

C'est de saison ! Les recrutements pour le travail saisonnier vont commencer. Que ce soit la cueillette des cerises ou un emploi dans le tourisme, vous êtes évidemment soumis au droit du travail. Regardez bien votre contrat de travail avant de le signer.

Qu'est-ce-que le travail saisonnier ?

Un emploi saisonnier consiste à réaliser de travaux qui doivent normalement se reproduire chaque année, à la même époque. Selon l'article L 1242-2 du code du travail "les tâches doivent être appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs". Chaque année, environ 1,3 millions de contrats saisonniers sont conclus.

Quelles sont les particularités de ce contrat de travail ?

Un écrit. Il doit impérativement être fait par écrit, afin de vous prévaloir des abus ou d'éventuelles irrégularités.

Le temps de travail. La durée du temps de travail est de 35 h, mais elle peut aussi être aménagée. La limite à ne pas dépasser est de 48 h de travail hebdomadaires. Les journées ne peuvent excéder 10 heures.
Des aménagements existent dans certains cas : 8 h par jour de travail pour les moins de 18 ans, 7 h par jour pour les moins de 16 ans, 12 h par jour maxi dans les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie pour le personnel de réception. Attention également, la loi impose :

  • un repos de 11 h minimum entre la fin du travail le soir et la reprise le lendemain ;
  • 20 minutes de pause toutes les 6 heures ;
  • 1 jour de congé par semaine.
Le salaire. Au minimum, vous gagnez le SMIC, c'est-à-dire 9,76 euros brut de l'heure au 1er janvier 2017. Les moins de 18 ans peuvent percevoir une rémunération moins élevée : 80 % du SMIC pour les moins de 17 ans et 90 % du SMIC si vous avez entre 17 et moins de 18 ans.

Les heures supplémentaires. Ce sont les heures effectuées au delà de 35 h par semaine. Ces heures appelées supplémentaires (à ne pas confondre avec les heures complémentaires des contrats à temps partiel) font l'objet d'une majoration. Les huitg premières heures sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %, sauf s'il existe un accord d'entreprise ou de branche qui prévoit autre chose mais jamais en dessous de 10 %. Vous avez aussi la possibilité d'avoir une compensation par des heures de repos.

Quelles sont les informations obligatoires à spécifier ?

Le contrat de travail ?

  • la durée minimale de l'activité,
  • la date de début et quand c'est possible la date de fin du contrat,
  • la désignation du poste,
  • le salaire,
  • la durée de la période d'essai (elle ne peut excéder 1 jour par semaine de travail prévue et doit être rémunérée),
  • la caisse de retraite complémentaire,
  • l'organisme de prévoyance.
Attention ! A la fin de votre contrat de travail, vous n'avez pas droit à la prime de précarité de 10 %. Votre employeur devra vous remettre votre solde de tout compte, une attestation d'emploi et un bulletin individuel d'accès à la formation.

Quoi de neuf avec la loi EL KHOMRI ?

La loi Travail prévoit des mesures pour favoriser les conditions de travail des travailleurs saisonniers :

  • Une ordonnance du 27/04/2017 prévoit la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. Les secteurs employant des travailleurs saisonniers seront dans l'obligation de négocier une reconduction du CDD d'une année sur l'autre.
  • Cette reconduction permettra au salarié de bénéficier de la prime d'ancienneté par exemple.
  • Des mesures favorisant l'accès au logement des travailleurs saisonniers sont également envisagées.
À suivre…