Publié le 25 juillet 2017  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

L'instruction des enfants est obligatoire en France de 6 ans à 16 ans révolus. En principe, elle a lieu au sein d'un établissement scolaire. Cependant, par choix, vous avez peut-être décidé de "faire l'école à la maison". Attention ! Vous n'êtes pas totalement libre, mais plutôt en liberté surveillée.

Comment ça se passe ?

Vous pouvez parfaitement vous occuper non seulement de l'éducation de votre enfant, mais aussi de son instruction. Il s'agit dans ce cas d'un choix de vie délibéré et vous avez la possibilité de "faire l'école" à votre enfant ou de désigner une personne pour le faire. Aucun diplôme n'est requis quand on choisit cette option. En revanche, vous devrez préalablement déterminer la démarche et les méthodes pédagogiques choisies, afin de rendre des comptes à l'inspecteur qui sera chargé de vous contrôler. Cet enseignement pourra se faire à votre domicile ou dans un autre endroit (sur votre voilier par exemple si vous avez choisi de faire le tour du monde avec vos enfants ...)

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Avant chaque rentrée scolaire, vous devrez, en tant que responsables légaux de l'enfant, déclarer en mairie et au Dasen que l'instruction de votre enfant se fera en dehors du circuit dit "normal", c'est-à-dire à la maison. Cette déclaration devra impérativement être faite par écrit et comporter les indications suivantes :
- nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,
- noms, prénoms et adresse des responsables de l'enfant,
- adresse du lieu où est dispensée l'éducation si ce n'est pas au domicile de l'enfant.
Le Dasen accusera réception de la déclaration et vous remettra une attestation d'instruction dans la famille. Cette formalité sera bien entendu à renouveler chaque année.

Comment êtes-vous contrôlé ?

- Le contrôle par la mairie
Le maire devra mener une enquête lors de la première année (renouvelée tous les 2 ans jusqu'au 16 ans de l'enfant), afin de vérifier que ce mode de fonctionnement est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de l'enfant.

- Le contrôle par le Dasen
Ici, il s'agit bien d'un contrôle pédagogique qui vise à vérifier que l'enfant reçoit véritablement une instruction, qu'il progresse et acquiert de réelles connaissances, sans pour autant appliquer les programmes de l'éducation nationale.

- Le contrôle par l'inspecteur d'académie
Une fois par an, un inspecteur d'académie effectue un contrôle (les parents sont informés avant et par écrit de la date) sur les connaissances et compétences de l'enfant.

En cas de non scolarisation de votre enfant, vous vous exposez au minimum à une amende de 1.500 € pour défaut de déclaration d'instruction et dans l'hypothèse d'une mise en demeure de scolarisation, à une peine de 6 mois de prison et 7.500 € d'amende.

A la rentrée 2018, dans les départements d'Outre-Mer et à titre expérimental, il sera possible de relever le seuil de l'instruction obligatoire de 16 à 18 ans. A suivre ...
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