Comme un adulte, un enfant mineur peut se retrouver à la tête d'un patrimoine provenant d'une donation, d'un héritage, en rémunération d'un travail ou des revenus de biens dont il est propriétaire. Quelle que soit l'origine du patrimoine, de par son statut de mineur, il n'a pas la capacité de le gérer. Comment cela se passe-t-il alors ?
C'est plus simple qu'avant
Depuis une ordonnance d’octobre 2015 simplifiant le droit de la famille, les règles concernant la gestion des biens des mineurs non émancipés ont été allégées.
On ne parle plus «d’administration légale pure et simple» ni «d’administration sous contrôle judiciaire». Les deux sont désormais réunies sous une même appellation : l’administration légale. Dans ce cadre, il faut distinguer deux cas :
• pour les actes relevant de la gestion courante des biens du mineur, dits aussi actes d’administration, l’intervention du juge des tutelles a disparu. L’un ou l’autre des parents ou les deux parents peuvent effectuer ce type d’actes sans avoir à solliciter l’autorisation du juge des tutelles dans la mesure où ces actes sont juste destinés à préserver les biens du mineur sans aucune répercussion sur leur nature ou leur sécurité. À savoir : même avec une autorisation, l’administrateur légal ne peut pas notamment : aliéner gratuitement les biens ou droits du mineur, exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur...
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles doit être saisi pour trancher la question suscitant ce désaccord.
• pour les actes ayant plus d’impact sur le patrimoine et pouvant engager celui-ci « de manière grave, substantielle et définitive » (les actes de disposition), l’intervention du juge des tutelles sera systématique. Ce sera le cas, par exemple, pour la souscription d’un prêt au nom du mineur, de la vente d’un immeuble lui appartenant, de l’acceptation pure et simple d’une succession, de la renonciation à un droit...
Quand les parents ne peuvent pas exercer l'administration légale
Quand les deux parents sont décédés ou déchus de l’autorité parentale, ou encore quand l’enfant n’a ni père, ni mère légitime, la gestion des biens est confiée à un tuteur. Celui-ci peut être désigné par le juge des tutelles en fonction des dernières volontés des parents prévues par le biais d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Il s’agira alors d’une «tutelle testamentaire».
Elle permet de désigner la personne qui s’occupera de l’éducation et de l’entretien de l’enfant et sera chargée de la gestion de son patrimoine.
Les parents peuvent opter pour la personne de leur choix. Peu importe qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou pas. Mais il faut savoir que cette personne peut refuser la mission qui lui est confiée. Il est donc plus prudent de prévoir un (voire plusieurs) autre(s) tuteur(s).
Le tuteur peut également être choisi parmi les ascendants encore vivants (grand-parent). À défaut, il nomme un tiers compétent, en accord avec le «conseil de famille».
Responsabilité
L’administrateur légal est responsable des dommages résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
