Publié le 26 juin 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Entre les jeunes diplômés qui quittent leur logement pour voguer vers d'autres horizons et les mutations professionnelles… l'été est la période des déménagements. Mais on ne quitte pas un logement en location n'importe comment. Rappel de quelques règles de base à respecter du côté du locataire mais aussi du propriétaire.

Donner congé à son propriétaire

Si vous envisagez de quitter le logement que vous louez actuellement, la première chose à faire est de prévenir votre propriétaire en lui envoyant votre congé. Pour cela, vous avez le choix entre trois façons de procéder :
  • envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • établir un acte d'huissier, sachant que c'est plus cher,
  • remettre la lettre en mains propres à votre propriétaire.

Attention aux délais de préavis

La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non :
  • en zone tendue, le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois, quel que soit le motif du départ (changement d'emploi...) ou la nature de son bailleur (privé ou social) ;
  • en zone non tendue, le délai de préavis est de 3 mois décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. Dans certains cas, le délai de 3 mois peut être réduit à 1 mois. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier (obtention d'un premier emploi, licenciement, raison de santé justifiant un nouveau domicile...).

Faire l'état des lieux

L'état des lieux est un document obligatoire, annexé au bail de location, établi entre le locataire et le propriétaire. Annexé au bail de location, il doit être conservé durant toute la durée de la location. L'état des lieux d'entrée permettra au locataire de vérifier que le logement est en bon état d'usage et conforme aux normes de décence. C'est l'occasion de mettre à jour les défauts existants afin de ne pas en être tenu pour responsable.
L'état des lieux de sortie permet au propriétaire, par comparaison avec celui établi à l'entrée dans les lieux, de déterminer les éventuelles dégradations causées par le locataire (faute d'entretien, mauvais usage des locaux ou des équipements...) et celles résultant de la vétusté de l'immeuble. Cela lui permettra de déterminer les éventuels travaux de remise en état à la charge du locataire. Leur coût pouvant être retenu sur le dépôt de garantie.

À savoir

La liste des réparations à la charge du locataire est encadrée par un décret de 1987.

Récupérer le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (par exemple, pour régulariser des loyers impayés ou des charges ou procéder à la réalisation des réparations locatives). Mais contrairement à ce que l'on pourrait penser, le dépôt de garantie est strictement encadré par la loi, que ce soit pour son montant ou pour les règles de restitution.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée. Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.
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