Publié le 19 juin 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Bien qu'obligatoire dans les locaux à usage d'habitation depuis un décret du 8 mars 2015, l'installation d'un détecteur de fumée n'est pas encore appliquée à 100 %. En cas d'incendie, comment cela se passe-t-il avec l'assurance ?
 

Petit rappel de la législation en vigueur

Depuis un décret du 8 mars 2015, tous les locaux d'habitation doivent être équipés d'un détecteur de fumée. D'après les derniers chiffres connus, environ 80 % des logements satisfont à cette obligation. Si les logements sociaux sont bien équipés, les résidences secondaires et les logements privés sont ceux où cet équipement est un peu moins présent.
Or il apparaît que les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) ont permis de sauver près de 400 vies en un an.
Pour mémoire, rappelons que c'est au propriétaire qu'il revient d'installer le détecteur. Par contre, c'est l'occupant du logement qui veille à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Il doit, par ailleurs, assurer son renouvellement tant qu'il occupe les lieux.
L'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) doit prévenir son assureur dès que l'installation d'un DAAF est effectuée.

Quels sont les meilleurs endroits pour installer un détecteur de fumée ?

Le détecteur doit être installé de préférence au niveau des paliers et couloirs desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.
Ensuite, il doit être fixé solidement au plafond, à distance des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeur d'eau).
Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer un détecteur par étage.

Détecteur de fumée et assurance

L'article L129-8 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que l'occupant du logement doit notifier l'installation d'un détecteur de fumée à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (appelé communément « contrat d'assurance habitation »).
Cette notification se fait obligatoirement par la remise d'une attestation. Cette attestation n'a qu'une valeur déclarative.
L'article L122-9 du Code des Assurances indique que l'assureur peut prévoir une baisse de la prime ou de la cotisation si un détecteur a été effectivement installé. À l'inverse, dans le cas contraire, il pourra appliquer une franchise en cas d'incendie.
Par contre, conformément à l'article L113-11 du Code des Assurances, l'assureur ne pourra pas refuser l'indemnisation si le détecteur de fumée n'a pas été installé : « Sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel". Cette disposition vient d'ailleurs d'être confirmée par une réponse ministérielle en date du 16 mai dernier (Réponse ministérielle n° 78729, JO AN Q du 16 mai 2017, page 3644).
 
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