Publié le 22 mai 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Réservé aux zones dites tendues, le dispositif Pinel pourra prochainement être étendu aux communes affichant une plus faible demande locative. À condition toutefois que les besoins en logement soient vérifiés.

Le Pinel en quelques mots

Créé en 2014, le dispositif Pinel permet aux personnes qui achètent un logement neuf ou qui font construire en vue de louer, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le montant varie selon la durée d'engagement locatif :
  • 12 % de réduction pour 6 ans,
  • 18 % de réduction pour 9 ans
  • 21 % de réduction pour 12 ans.
Le logement doit être situé dans une zone dite tendue, c'est-à-dire où l'offre de location est inférieure à la demande. Par ailleurs, l'investisseur doit s'engager à respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Ces plafonds variant selon la zone géographique où se situe le bien immobilier.

Le Pinel bientôt étendu

Un décret du 4 mai étend le bénéfice du dispositif Pinel à la zone C, comme cela était prévu par la loi de finances 2017. Cependant, le texte indique que les communes concernées doivent au préalable obtenir un agrément du Préfet. Pour être agréées en Pinel, il faut que les villes démontrent que leurs besoins en logement locatif sont liés à une croissance en termes de population et d'emplois, plus importante que celle constatée pour les 25 % des localités les plus dynamiques au niveau national. En outre, les villes candidates doivent compter plus de 5 000 habitants. Le dossier comprend plusieurs éléments, comme la délibération du conseil municipal, le programme local de l'habitat (PLH).
Les plafonds de loyers et de ressources pour bénéficier du dispositif Pinel seront identiques à ceux appliqués en zone B2. Pour les villes de la zone qui seront agréées en 2017, ils sont fixés à 8,75 euros charges non comprises.
Source : Décret n° 2017-761 du 04/05/2017
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