Publié le 31 January 2017  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Si vous louez un petit logement situé dans une zone dite tendue, selon le loyer pratiqué, vous risquez d’être soumis à ce que l’on appelle la « taxe Apparu ».

Depuis 2012, les loyers jugés trop élevés par rapport à la superficie du logement peuvent être soumis à la taxe dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « taxe Apparu », du nom du ministre du Logement et de l’Urbanisme de l’époque, Benoist Apparu. Cette taxe concerne aussi bien les logements loués vides ou meublés, dès lors que :

  • leur superficie est inférieure ou égale à 14 m2
  • le loyer mensuel, charges non comprises, est supérieur à un loyer de référence fixé pour 2017 à 41,64 €/m2 de surface habitable
  • la durée de location est d’une durée minimale de 9 mois
  • le logement se situe dans la zone dite tendue (Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d'Azur et dans le Genevois français).

Le montant de la « taxe Apparu » se calcule en fonction d’un taux variable selon l’écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence. Par exemple pour un studio de 10 m² situé à Paris, loué en 2017, pour un loyer hors charges de 660 euros, soit 58 % plus cher que le seuil fixé (416,40 euros). La « taxe Apparu » est de (660 x 12) x 33 % = 2 613,60 euros.

Barème de la « taxe Apparu »

Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence

Taux de la taxe applicable

 Inférieur à 15 %

 10 %

 Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

 18 %

 Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

 25 %

 Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

 33 %

 

 Supérieur ou égal à 90 %

 40 %

Les propriétaires concernés par la « taxe Apparu » doivent faire eux-mêmes le calcul et la déclaration du montant dû, par le biais d’une déclaration spécifique (le « 2042 LE ») et reporter ce montant sur une déclaration complémentaire (« 2042 C »).

Source : Instruction Bofip du 25/01/2017 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2017 du seuil d'application de la taxe

MCM

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