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Actualités - 31 March 2016
Adoption et succession : allégement des droits
CR
Christophe Raffaillac

Adoption et succession : allégement des droits

Les personnes ayant fait l'objet d'une adoption simple peuvent désormais bénéficier d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer lors du décès de l'adoptant.

Jusqu'à présent, lors du décès de l'adoptant, les personnes ayant fait l'objet d'une adoption simple étaient considérées comme des non parents et de ce fait subissaient des droits de succession au taux de 60 % et n'avaient droit à aucun abattement (sauf exceptions prévues par la loi).

Depuis la loi sur la protection de l'enfance du 16 mars 2016, la donne a changé. Le tarif des droits de succession, appliqué aux adoptés simples mineurs au décès de l'adoptant, est identique à celui appliqué aux enfants légitimes ou adoptés de façon plénière. Lorsque l'adopté simple est majeur à la date du décès de l'adoptant, il devra prouver qu'il a bénéficié de soins et de secours de façon ininterrompue, soit dans sa minorité durant au moins 5 ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins 10 ans. 

MCM


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