De nouvelles prérogatives pour la SAFER
La loi accordait déjà aux SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) un droit de préemption. Ce droit leur permettait d'acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles compris dans un espace naturel et rural. la Loi d'Avenir pour l'Agriculture du 13/10/2014, entrée en vigueur en janvier 2016, augmente encore ses prérogatives...
Une nouvelle obligation d'information préalable pour le notaire
Le notaire devra désormais informer préalablement la SAFER pour les cessions entre vifs à titre gratuit ou onéreux, portant sur des biens ruraux, deux mois au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte définitif. C'est à titre purement informatif ! En effet, vous devrez justifier de l'absence de droit de préemption mais informer tout de même... Même chose pour les cessions de parts sociales et actions des sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.
Un nouveau droit de préemption avec la Loi MACRON
La Loi MACRON du 6 août 2015 a créé un nouveau droit de préemption en cas de donation de biens agricoles ou de parts sociales (en totalité) à une personne autre qu'ascendant, descendant, conjoint ou collatéral jusqu'au 6e degré. Les donations "familiales" échapperont pour l'instant au droit de préemption de la SAFER, mais jusqu'à quand ?
La sanction de défaut d'information
Et si vous oubliez d'informer préalablement la SAFER (qui n'a pas de droit de préemption dans ce cas) pour une vente partielle de parts sociales agricoles par exemple : il pourra être prononcé une amende administrative (correspondant à une contravention de 5e classe, 1 500 euros au plus) et au maximum 2 % du montant de la transaction.
SSW
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