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Actualités - 08 April 2015

Révoquer une donation : dans quels cas ?

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Christophe Raffaillac

Révoquer une donation : dans quels cas ?

En principe, une donation est définitive et il n'est pas possible de la révoquer. Cependant, le Code civil prévoit trois cas dans lesquels il est possible de changer d'avis, notamment pour ingratitude du bénéficiaire du don.

Pourquoi faire une donation

Les raisons qui peuvent vous inciter à faire une donation sont variées. Vous avez tout à y gagner, y compris en termes de sérénité ! Cela vous évitera d’appliquer “à la lettre” les dispositions de la loi en matière de succession qui ne répondront peut-être pas tout à fait à ce que vous souhaitez pour vos héritiers. Selon la forme de donation choisie et le (ou les) bénéficiaire(s), vous améliorerez le sort de votre conjoint, vous aiderez vos enfants à bien démarrer dans la vie… et en plus, vous pourrez bénéficier d'avantages fiscaux. 

Mais quelle que soit votre motivation, la donation est un acte lourd de conséquence qui est, en principe, définitif.

Les cas dans lesquels on peut révoquer une donation

La loi prévoit trois cas dans lesquels il est possible de révoquer une donation :

  • la révocation de la donation pour naissance d'un premier enfant si l'acte de donation le prévoit et si elle est demandée en justice, dans les 5 ans de la naissance de l'enfant ou de son adoption ;
  • la révocation de la donation pour inexécution d'une charge liée à la donation (par exemple, nourrir ou loger le donateur, conserver un bien immobilier dans la famille…) ;
  • la révocation de la donation pour ingratitude du bénéficiaire. Selon le Code civil (article 955), il y a "ingratitude" si le bénéficiaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, commet des délits, injures ou sévices graves à son encontre ou refuse de l'aider s'il se trouve dans le besoin. Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler dans un récent jugement (Cass, Civ 1, 04/03/2015, n°14-13.329_ indignité, donation, enfant) que la donation ne pourra pas être révoquée pour ce motif dès lors que c'est le comportement du donateur qui a provoqué l'ingratitude du bénéficiaire. Ce sont les juges qui apprécient les faits relatés par le donateur et le donataire et qui estiment si ceux-ci sont de nature à entraîner ou non la révocation de la donation.

MCM