Par Marie-christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans
JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets
Comme le disent souvent les enfants, "donner c'est donner, reprendre c'est voler". Il en va de même pour les donations puisqu'il n'est pas possible de les révoquer... sauf dans certaines hypothèses prévues par la loi !
La révocation pour la naissance d'un premier enfant
Automatique jusqu'à la réforme des successions (en 2006), la révocation d'une donation pour cause de "survenance d'enfant" (biologique ou adopté plénièrement) est aujourd'hui une faculté offerte au donateur. La situation est celle où le donateur n'a aucun descendant vivant à la date de la donation, et où il a ensuite un enfant .
La révocation pour survenance d'enfant devrait être exceptionnelle. Elle n'est possible que si l'acte de donation le prévoit et que si elle est demandée en justice, dans les 5 ans de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
La révocation pour survenance d'enfant devrait être exceptionnelle. Elle n'est possible que si l'acte de donation le prévoit et que si elle est demandée en justice, dans les 5 ans de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
La révocation pour ingratitude du bénéficiaire
Selon le Code civil, il y a "ingratitude" si le bénéficiaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, commet des délits, injures ou sévices graves à son encontre ou refuse de l'aider s'il se trouve dans le besoin. Les cas d'ingratitude justifiant la révocation sont limitativement énumérés par le Code Civil (article 955 Code Civil).
Révoquer une donation pour "ingratitude" nécessite de saisir la justice dans l'année où l'on a connaissance des faits ou de la condamnation pénale du donataire (dans le cas de coups et blessures par exemple). L'action ne peut être exercée que par le donateur lui-même.
Révoquer une donation pour "ingratitude" nécessite de saisir la justice dans l'année où l'on a connaissance des faits ou de la condamnation pénale du donataire (dans le cas de coups et blessures par exemple). L'action ne peut être exercée que par le donateur lui-même.
La révocation pour l'inexécution d'une charge liée à la donation
Il n'est pas rare que la donation soit assortie d'une condition (nourrir et loger le donateur, veiller et subvenir aux besoins d'un frère ou une soeur handicapés, conserver un bien immobilier dans la famille...).
En cas d'inexécution, la donation pourra être révoquée. Mais celle-ci n'est pas automatique. Il faut saisir la justice qui appréciera si les faits reprochés justifient ou non la révocation.
L'action peut être exercée par le donateur lui-même ou, après son décès par ses héritiers.
Elle est intentée contre le donataire et après son décès, elle peut l'être contre ses héritiers.
En cas d'inexécution, la donation pourra être révoquée. Mais celle-ci n'est pas automatique. Il faut saisir la justice qui appréciera si les faits reprochés justifient ou non la révocation.
L'action peut être exercée par le donateur lui-même ou, après son décès par ses héritiers.
Elle est intentée contre le donataire et après son décès, elle peut l'être contre ses héritiers.
Le cas particulier de la donation entre époux
Les donations que les futurs époux se consentent par contrat de mariage sont irrévocables.
Les donations au dernier vivant, consenties après la célébration du mariage, sont plus fréquentes. Elles portent sur des biens à venir et ne prennent effet qu'au décès du donateur. Elles sont révocables à tout moment et par tout moyen (acte notarié, testament...). L'époux donateur n'a pas à justifier sa décision et il n'est pas tenu de prévenir son conjoint. Les conjoints ont également la possibilité de se consentir des donations à effet immédiat (elles ne portent que sur des biens présents). Si ces donations ont été effectuées avant le 1er janvier 2005, elles sont librement révocables.
En revanche, si elles ont été effectuées depuis le 1er janvier 2005, elles sont irrévocables... même en cas de divorce !
Les donations au dernier vivant, consenties après la célébration du mariage, sont plus fréquentes. Elles portent sur des biens à venir et ne prennent effet qu'au décès du donateur. Elles sont révocables à tout moment et par tout moyen (acte notarié, testament...). L'époux donateur n'a pas à justifier sa décision et il n'est pas tenu de prévenir son conjoint. Les conjoints ont également la possibilité de se consentir des donations à effet immédiat (elles ne portent que sur des biens présents). Si ces donations ont été effectuées avant le 1er janvier 2005, elles sont librement révocables.
En revanche, si elles ont été effectuées depuis le 1er janvier 2005, elles sont irrévocables... même en cas de divorce !
Ne pas confondre révocation et droit de retour
Le droit de retour est une clause prévue dans l'acte de donation.
Dans ce cas, le bien donné revient au donateur si le bénéficiaire de la donation (le donataire) décède sans enfants (ou plus rarement même en présence d'enfants).
L'objectif de cette clause, presque toujours présente dans les donations de parents à enfants, est d'assurer la conservation des biens dans la famille.
La donation est censée n'avoir jamais existé. Le donateur retrouve la propriété du bien sans avoir à acquitter aucun droit de mutation.
Dans ce cas, le bien donné revient au donateur si le bénéficiaire de la donation (le donataire) décède sans enfants (ou plus rarement même en présence d'enfants).
L'objectif de cette clause, presque toujours présente dans les donations de parents à enfants, est d'assurer la conservation des biens dans la famille.
La donation est censée n'avoir jamais existé. Le donateur retrouve la propriété du bien sans avoir à acquitter aucun droit de mutation.
