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Actualités - 04 February 2015

Donations : profitez de nouveaux abattements en 2015 !

CR
Christophe Raffaillac

Donations : profitez de nouveaux abattements en 2015 !

Depuis le 1er janvier 2015, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs bénéficient d'une fiscalité avantageuse. L'objectif est de relancer le marché immobilier et celui de la construction.

La loi de finances pour 2015 a mis en place deux nouvelles incitations fiscales réservées aux donations de terrains constructibles et d'immeubles neufs. Ces mesures étant limitées dans le temps, il faut en profiter au plus vite.

Montant de l'abattement

La donation en pleine-propriété d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble neuf donne droit à un abattement exceptionnel de 100 000 euros, si la donation est consentie en ligne directe (c'est-à-dire à un ascendant ou un descendant, à votre conjoint ou partenaire pacsé). L'abattement ne sera plus que de 45 000 euros si vous transmettez le bien à un frère ou une soeur, ou de 35 000 euros si la donation est consentie à une autre personne. 

Les conditions

Pour la donation d'un logement neuf, l'exonération de droits ne s'applique que si :

  • la donation porte sur un immeuble neuf dont le permis de construire est obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
  • la donation a lieu dans les 3 ans suivant l'obtention du permis ;
  • une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux doit être jointe à l'acte notarié ;
  • le logement ne doit jamais avoir été utilisé ou habité.

Pour la donation d'un terrain à bâtir

  • la donation doit être constatée par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ;
  • le donataire (celui qui reçoit la donation) s'engage à construire sur le terrain (pour lui ou ses héritiers) un logement destiné à l'habitation, dans les 4 ans suivant la donation.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l'exonération sera remise en cause et les droits à payer seront recalculés sur la totalité de la donation (c'est-à-dire sans tenir compte des abattements exceptionnels qui ne s'appliquent pas). À cela peuvent s'ajouter des pénalités de retard et une amende de 15 % des droits de donation qui auraient dû être payés (sauf exceptions prévues par la loi comme, par exemple, un licenciement…).

MCM