Publié le 14 December 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Avec cette fin d'année 2016, les gîtes ruraux profitent de quelques transformations… d'ordre fiscal. Les propriétaires doivent, en effet, demander le classement en "meublé de tourisme" pour continuer de profiter d'abattements bien appréciables…

Les propriétaires de gîtes ruraux pouvaient, jusque-là, joindre l'utile à l'agréable, en générant des revenus fonciers tout en bénéficiant de 71 % d'abattement, grâce au régime du micro-BIC. À cet avantage s'ajoutait l'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière dans les zones de revitalisation rurale. Il ne reste donc que quelques jours avant la fin de l'année pour être classé "meublé de tourisme" et continuer de profiter des mêmes avantages fiscaux en 2017.

Quels changements pour les propriétaires de gîtes ruraux ?
Avec la fin du régime du micro BIC accordé aux propriétaires de gîtes ruraux depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs perdent l'abattement de 71 %, où seuls 29 % du chiffre d'affaires étaient imposables. Il tombe désormais à 50 %.
Pour continuer à en disposer, ils doivent demander le classement en "meublé de tourisme" et se limiter à 23 000 € de revenus locatifs annuels. Au-delà de cette somme, c'est le régime réel qui s'impose, à l'instar des autres locations meublées classiques.
Précisons que les loueurs de "meublés de tourisme" qui exerçent dans les communes en zone rurale (type Gîtes de France) bénéficient d’un abattement majoré de 87 % en matière de cotisations sociales, au-delà du seuil de 23 000 €.
Cette mesure prend effet avec les revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017.

Comment obtenir les clés du "meublé de tourisme" ?
C'est le Comité français d'accréditation (Cofrac) qui recense les organismes accordant le classement en "meublé de tourisme". Une grille comportant 112 critères permet d'accorder de 1 à 5 étoiles à l'issue de la visite d'inspection. Dans le mois qui suit la visite, l'organisme transmet un certificat qui comporte 3 documents, délivrés selon l'arrêté du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

  • le rapport de contrôle ;
  • la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
  • une proposition de décision de classement.

Le loueur dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement.

CR

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