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Actualités - 23 November 2015

Mon locataire refuse les visites ! Que dit la loi ?

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Christophe Raffaillac

Mon locataire refuse les visites ! Que dit la loi ?

Votre locataire vous a donné son congé ? Vous avez décidé, en tant que propriétaire, de mettre en vente votre bien jusqu’à présent loué ? Mais que dit la loi au sujet des visites ?

 

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer à l'improviste chez votre locataire quand ça vous chante et sous n'importe quel prétexte !
Une visite doit toujours être justifiée par un motif légitime (vente, relocation). Ainsi, lors du congé du locataire ou en cas de mise en vente du bien, vous avez le droit de le faire visiter en respectant certaines modalités et en vous mettant d'accord avec votre locataire sur l’horaire de visite.

La loi du 6 juillet 1989  réglemente les rapports entre locataires et propriétaires et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Cependant, il est interdit « d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».

Le  locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son préavis, à des heures non définies à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, impossible d'imposer que votre locataire déserte son lieu de travail pour être présent lors d’une visite. De même vous ne pouvez exiger de sa part de vous laisser un jeu de clés.

À faire : mettez-vous d'accord avec votre locataire sur la fréquence et la durée des visites. Fixez un planning. 

Et attention, en tant que propriétaire :

  • Vous ne devez pas entrer dans l'appartement sans son autorisation. Si vous passez outre, attention, cela peut constituer une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
  • Vous ne pouvez demander une visite annuelle pour vérifier l'état du logement.
Et s'il s'obstine et refuse les visites ?
S'il persiste dans son refus de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter le bien, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous lui demanderez de le contacter pour convenir d’une date et d’un horaire de visite.

Et si rien n'y fait : vous pourrez réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la vente ou la relocation de votre bien.

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