Publié le 18 August 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Depuis le 8 août, tous les locataires d'un bien situé en zone tendue bénéficient d'un préavis d'un mois pour quitter leur logement, quelle que soit la date de signature du bail.

Désormais, tous les locataires résidant en zone tendue sont logés à la même enseigne et peuvent quitter leur logement dans les mêmes délais ! La loi Macron en a voulu ainsi.

Depuis le 8 août dernier, les locataires d'un appartement loué vide (et en zone tendue) qui veulent donner congé à leur propriétaire-bailleur, bénéficient d’un préavis d'un mois. Peu importe la date de signature du bail. Auparavant, seuls les baux conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Alur, avaient droit à un préavis aussi court (le délai est généralement de 3 mois, sauf pour un logement meublé où il est également de 1 mois).

De la même manière, le dépôt de garantie, communément appelé "caution", doit être restitué dans un délai d'un mois, sauf si l'état des lieux mentionne des réserves.

Pour rappel, les "zones tendues" ont fait leur apparition avec la loi Alur. On en compte 28 dont Paris. Il s'agit des zones où il y a plus de demandes que de logements ; les loyers y augmentent régulièrement. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place l'encadrement des loyers des villes tendues. Depuis le 1er août, l'encadrement des loyers est d'ailleurs effectif à Paris.

VA

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