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Actualités - 16 November 2015

Une nouvelle garantie contre les loyers impayés

CR
Christophe Raffaillac

Une nouvelle garantie contre les loyers impayés

En 2016, une nouvelle garantie contre les loyers impayés devrait voir le jour. Le dispositif "VISALE" devrait peu à peu remplacer la Garantie des risques locatifs (GRL).

Actuellement, les propriétaires bailleurs peuvent (sous conditions notamment de ressources du locataire et de loyer) souscrire une assurance - la Garantie des risques locatifs (GRL) - pour se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyer, dégradation, frais de procédure en cas de défaillance du locataire). 

Le nouveau dispositif "Visale" concernerait en priorité les "salariés précaires (en CDD), intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés, CDI en période d'essai" lorsque l'entrée dans le logement et leur prise de fonction s'effectuent dans un délai très proche. Sont exclus les fonctionnaires, les locataires en place et ceux ayant déjà un travail.

La nouvelle garantie serait soumise à quelques conditions :

  • elle serait limitée aux logements dont les loyers plus les charges ne dépassent pas 1 300 euros (1 500 euros pour Paris intra-muros)
  • la prise en charge des loyers serait limitée à 12 mois sur une période maximale de 36 mois
  • la garantie "VISALE" ne couvrirait pas les frais de procédures judiciaires ni les dégradations.

Le futur dispositif "VISALE" distribué par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) serait gratuit. C'est le locataire qui en ferait la demande et qui la proposerait au propriétaire. 

Reste encore à préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre du dispositif "VISALE". Une convention entre l'État et Action logement devrait être signée prochainement. À suivre…

MCM