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14 octobre 2015
Cession de fonds de commerce : les délais changent !
Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il existe des formalités à accomplir après la signature de l'acte de cession. Elles sont imposées par la loi. On ne peut y déroger car elles sont destinées à l'information des créanciers. La LOI "MACRON" du 6 août 2015 est intervenue dans ce domaine également !
Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il existe des formalités à accomplir après la signature de l'acte de cession. Elles sont imposées par la loi. On ne peut y déroger car elles sont destinées à l'information des créanciers. La LOI "MACRON" du 6 août 2015 est intervenue dans ce domaine également !
La simplification est le maître-mot ! Avec la LOI MACRON, les procédures applicables aux fonds de commerce sont raccourcies, simplifiées...
Zoom sur ces simplifications !
- Lorsque l’acte de mutation d’une vente de fonds de commerce a lieu par acte authentique, c'est-à-dire signé chez votre notaire : plus besoin de le faire enregistrer auprès du service des impôts dans le mois suivant la vente du fonds régularisée. L’acte authentique étant déjà assujetti à un formalisme. En revanche, la formalité demeure obligatoire si l'acte est sous-seing privé. Le délai de 15 jours pour l’enregistrement de l’acte de cession du fonds est maintenu dans ce cas.
- L’obligation de publier la cession ou l’apport en société d'un fonds de commerce dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) est supprimée. Seule subsiste la publication au Bulletin Officiel des annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui devra être réalisée à la diligence de l’acquéreur.
- Le délai de 10 jours des créanciers du vendeur pour former opposition sur le prix de vente ou en cas d’apport en société part désormais à partir de la parution au BODACC.
- Le délai de 45 jours pour déclarer à l’administration fiscale la vente d’un fonds de commerce, en vue de l’établissement de l’Impôt, court à compter de la publication de la vente ou de la cession, c'est-à-dire à la parution du BODACC et non plus à la parution du JAL.
- L’opposition au paiement du prix, ouverte à tout créancier du précédent propriétaire, peut désormais se faire simplement par lettre recommandée avec accusé de réception et non plus seulement par acte extra-judiciaire (huissier).
- La surenchère d’1/6e ouverte depuis 1935 aux créanciers inscrits ou opposants pour les protéger contre la dissimulation partielle est supprimée. En revanche, la surenchère 1/10e est maintenue pour les créanciers inscrits en cas de procédure de purge.
- La loi prévoit également l'allongement du délai de 15 à 30 jours suivant la date de l’acte de vente, pour les inscriptions de privilège du vendeur et nantissement.
SSW
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