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Actualités - 22 May 2015

Comment créer une SCI ?

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Christophe Raffaillac

Comment créer une SCI ?

Créer une société civile immobilière (SCI) peut se révéler opportun pour gérer un patrimoine immobilier. Quelle est la marche à suivre pour constituer une personne morale ?

Une SCI, c'est quoi ?
La SCI est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. Il faut donc mettre en place la société, déterminer son objet social et son mode de fonctionnement. Pour cela vous devrez rédiger des statuts de société.

La rédaction des statuts
C'est un pacte social entre les différents associés, qui doit obligatoirement être fait par écrit (article 1835 du Code Civil). Les statuts peuvent être faits sous-seing privés ou par acte notarié, c'est-à-dire chez un notaire.

Le passage chez son notaire est cependant obligatoire dans certains cas :

  • Apport d'un immeuble au capital social,
  • Apport d'un droit au bail sur un immeuble d'une durée supérieure à 12 ans,
  • Et d'une façon générale chaque fois qu'il y a lieu à publicité foncière.

Les statuts doivent contenir différentes clauses relatives à la vie et la gestion de la société.

-  Sa forme : société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code Civil.
- Son objet social est à déterminer. Exp : l'acquisition et la gestion de tous droits immobiliers.
- Sa dénomination sociale ou plutôt son nom.
- Sa durée : elle est de 99 ans maximum.
- Son siège social : il est souvent fixé au lieu de l'immeuble dont la société à la jouissance, comme propriétaire mais également comme locataire.
- Le montant de son capital social qui sera ensuite divisé en parts sociales selon les apports de chaque associé.
- Les modalités de son fonctionnement. Par ex : l'étendue des pouvoirs du gérant, les conditions d'agrément pour les nouveaux membres ...

La mise en route : des formalités à accomplir
Peu importe que les statuts aient été rédigés sous-seing privé ou par acte notarié, ils doivent obligatoirement être enregistrés aux impôts, dans le délais d'un mois.
Des formalités de publicité sont également à faire, afin d'informer les tiers de la constitution de votre société.

Quelles sont ces formalités ?

  • Insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales,
  • Déposition un dossier d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre société aura ainsi un numéro d'immatriculation permettant de l'identifier. C'est le centre de formalité des entreprises (CFE) qui centralise l'ensemble des pièces de votre dossier.
  • Une insertion sera également faite par le CFE au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Ça y est : votre société est prête à fonctionner !

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