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Actualités - 07 September 2015

Le prêt avance mutation : pour financer les travaux !

CR
Christophe Raffaillac

Le prêt avance mutation  : pour financer les travaux !

La "loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte" a créé un nouveau prêt dédié aux travaux de rénovation énergétique. Il s'agit du prêt "avance mutation".

 

Transition énergétique : les objectifs de la loi

La "loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte" (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte) a pour objectif de :

- Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;

- Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;

- Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;

- Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;

- Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;

- Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Transition énergétique : un nouveau prêt pour les travaux de rénovation

La loi pour la transition énergétique a instauré un nouveau prêt afin d'inciter les particuliers à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Ce prêt appelé "prêt avance mutation" est en fait une adaptation d'un prêt existant déjà, le "prêt viager hypothécaire". Ce prêt, créé en 2006 et distribué par le Crédit Foncier de France, est en priorité destiné aux propriétaires d'un bien immobilier qui rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leurs faibles ressources.  L'emprunteur hypothèque son logement et en contrepartie il perçoit une rente versée régulièrement ou un capital. L'emprunteur est toujours propriétaire du logement hypothéqué et n'a pas à se soucier du remboursement du prêt sa vie durant. De son vivant, il ne paie aucune mensualité ni assurance emprunteur. Mais depuis sa création, seulement 7 000 demandes de prêts viagers hypothécaires ont été enregistrées.

Le nouveau "prêt avance mutation" reprend le principe du prêt viager hypothécaire et le remet au goût du jour. Destiné à financer les travaux de rénovation améliorant l'efficacité énergétique du logement, le "prêt avance mutation"  est garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial emprunté, augmenté des intérêts capitalisés. Le prêt sera remboursé lorsque le bien hypothéqué changera de propriétaire (suite à une vente, une donation ou une succession).

MCM