Publié le 02 April 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Dans le cadre de la proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant, il est envisagé un allégement des droits de succession dus par les enfants adoptés.

Succession et adoption : deux cas de figure

En France, il existe deux formes d'adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

  • L’adoption simple permet à l’enfant adopté de bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants biologiques. Ses liens avec sa famille d’origine ne sont pas rompus et il y conserve tous ses droits, y compris au niveau de la succession. Concrètement, l’enfant héritera de ses parents adoptifs… et de ses parents biologiques. On peut donc dire que, dans l’adoption simple, l’adopté a deux familles !
  • L'adoption plénière offre à l’enfant adopté une nouvelle filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : les liens avec sa famille biologique sont rompus. En matière de succession, l’enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. En revanche, il est exclu de la succession dans sa famille d’origine. 

Des droits de succession élevés pour l'adoption simple

Actuellement, dans le cas d'une adoption simple (c'est-à-dire sans rupture des liens entre l'adopté et sa famille biologique), la loi prévoit que les droits de succession à acquitter par l'adopté sont identiques à ceux dus par une personne non parente avec le défunt, soit 60 % après application d'un abattement de 1 594 euros. Par exception, dans certains cas particuliers (par exemple si l'adopté a reçu des secours et des soins non interrompus de la part de l'adoptant pendant au moins 5 ans durant sa minorité), le Code général des impôts l'assimilera à un enfant naturel, ce qui lui permettra de payer moins de droits de succession (entre 5 et 45 % sur la part excédant 100 000 euros). Encore faut-il prouver par écrit la véracité des faits (par le biais de factures, lettres…). Ce qui est parfois compliqué.

Droits de succession : des allégements prévus par la proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant

La proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant envisage d'alléger les droits de succession des enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple en exigeant moins de preuves.  

  • si l'adoptant décède pendant la minorité de l'adopté, ce seront les droits de succession entre parents et enfants qui s'appliqueront d'office ;
  • si l'adopté est majeur au moment du décès de l'adoptant, il pourra fournir des témoignages pour attester que l'adoptant lui a fourni des soins continus.

Il ne s'agit là que d'une proposition de loi qui doit encore être validée par le Parlement. À suivre…

MCM

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