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Actualités - 31 December 2014

Faut-il être marié pour adopter ?

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Christophe Raffaillac

Faut-il être marié pour adopter ?

Qu'il s'agisse d’une adoption plénière, qui supprime le lien de filiation entre l’adopté et ses parents biologiques ou d'une adoption simple, qui laisse subsister le lien de filiation avec la famille d’origine, faut-il être marié pour pouvoir entreprendre la démarche ?

Oui : même si selon l’article 346 du Code civil, « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». Pour une adoption en France ou à l’étranger, un couple de concubins ne peut adopter ensemble. Seulement l’un des deux peut le faire ! Il sera considéré comme célibataire et il n’y aura donc pas de lien juridique avec le compagnon.

Et depuis la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage pour tous, l'adoption est aujourd'hui ouverte aux couples homosexuels mariés !

Si vous êtes pacsé et que vous souhaitez adopter en France, un seul membre du couple pourra adopter, vous serez dans la même situation que des concubins.

En revanche, s’il s’agit d’une adoption à l’étranger, vous serez exclu pour l’adoption dans la plupart des pays. Vous avez un statut non reconnu, car vous n’êtes ni marié ni célibataire !

Votre notaire peut vous conseiller : consultez-le !